22 FEVRIER 2016. - Arrêté royal nommant Sandra Schroos commissaire de l'Etat pour une période indéterminée, en vue du traitement des demandes d'indemnisation des dommages causés par des faits de guerre

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées du 6 septembre 1921 relatives aux dommages de guerre;

Vu l'arrêté du Régent du 16 octobre 1947 portant réglementation de la fonction de commissaire de l'Etat;

Considérant que Madame Sandra Schroos remplit la condition de diplôme de l'arrêté du Régent du 16 octobre 1947 précité;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Mme Sandra Schroos, attaché au sein de la Direction générale de la Sécurité civile du Service public fédéral intérieur, est nommée Commissaire de l'Etat pour une période indéterminée, en vue du traitement des demandes d'indemnisation des dommages causés par des faits de guerre, tels qu'énumérés par les lois sur la réparation des dommages résultant de faits de guerre, coordonnées le 6 septembre 1921.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Art. 3.Le ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 février 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON