22 FEVRIER 2015. - Arrêté royal portant augmentation de la réduction groupe cible premiers engagements pour le premier, second et troisième travailleur

****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, les articles 336 et 338, alinéa 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014009676 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice fermer et l'article 342, modifié par la loi du 26 décembre 2013;

Vu l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du **** **** de la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, article 15;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 novembre 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 décembre 2014;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'en conformité avec la décision du gouvernement dans le cadre de la confection du budget pour 2015, la mesure doit entrer en vigueur le 1er janvier 2015 et le fait que l'Office national de sécurité sociale, les employeurs et les secrétariats sociaux doivent donc au plus vite être informés de la teneur de la mesure;

Vu l'avis 56.945/1 du Conseil d'Etat, donné le 31 décembre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre de l'Emploi et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2, 4°, de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du **** **** de la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, modifié par l'arrêté royal du 4 mars 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° un point ****) rédigé comme suit, est inséré : «*****»; 2° un point ****) rédigé comme suit, est inséré: «*****»; 3° un point ****) rédigé comme suit, est inséré : «*****»; 4° au point g) les mots "ou G13 » sont remplacés par les mots «*****».

Art. 2.Dans l'article 16, § 1, du même arrêté les modifications suivantes sont apportées : a) au 1° les mots "G8" sont remplacés par les mots" G14";b) aux 1°, 2° et 3°, les mots "G1" sont chaque fois remplacés par les mots "G15";c) aux 1°, 2° et 3°, les mots "G2" sont chaque fois remplacés par les mots "G16".

Art. 3.L'employeur qui bénéficiait déjà, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, d'une réduction telle que visée à l'article 16, § 1er, 1°, 2° et 3°, de l'arrêté royal précité, peut bénéficier des nouveaux montants de réduction pour le nombre restant de trimestres auxquels il a encore droit.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 22 février 2015.

**** **** le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. **** **** Ministre des Affaires sociales, M. DE **** **** Ministre de des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E., W. ****