22 FEVRIER 2015. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 802.500 EUR à la commune de Saint-Josse-ten-Noode en application de l'avenant n° 11 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, et notamment l'article 2.33.3 ;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 11 ;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;

Considérant que le programme budgétaire de l'avenant n° 11 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, dans son chapitre 4 - Revitalisation des Quartiers, un montant de 2.419.188 EUR pour la réalisation du contrat de quartier « Liedekerke » ;

Considérant que le programme de ce contrat de quartier a été approuvé par le Gouvernement régional en date du 19 février 2013 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 décembre 2014 ;

Vu le retrait de l'Arrêté royal du 19.04.2014 visant l'octroi d'une subvention de 802.500 EUR à la commune de Saint-Josse-ten-Noode en application de l'avenant n° 11 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles ;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Une subvention de huit cent deux mille cinq cent euros (802.500,00 EUR) est accordée à la commune de Saint-Josse-ten-Noode. § 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2014 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.63.31.20.

Art. 2.La subvention a pour objet le financement des études et des travaux nécessaires à la réalisation d'une partie du programme du contrat de quartier durable « Liedekerke » à Saint-Josse-Ten-Noode.

Art. 3.§ 1er. Les investissements seront exécutés à charge du budget de la Commune de Saint-Josse-Ten-Noode qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 802.500,00 EUR. § 2. La subvention visée à l'article 1er sera payée à la Commune de Saint-Josse-Ten-Noode en plusieurs tranches variables en fonction des factures des services, fournitures et travaux à réaliser, et ceci selon les conditions de liquidation qui sont définies dans l'art. 7 du protocole d'accord. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années. § 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Gouvernement provisoire, 9-15 à 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 février 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, D. REYNDERS