22 FEVRIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'article 13 de l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées, l'article 8bis, 3°, inséré par la loi du 24 décembre 2002, remplacé par la loi du 9 juillet 2004 et modifié par la loi du 13 mars 2009;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées;

Vu l'avis du Conseil supérieur national des personnes handicapées, donné le 16 novembre 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 décembre 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 décembre 2009;

Vu l'avis 47.651/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 janvier 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 13 de l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, modifié par les arrêtés royaux des 13 septembre 2004, 15 septembre 2006 et 16 avril 2008, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, alinéa 1er, les mots « huit mois » sont remplacés par les mots « le nombre de mois mentionné dans l'article 8bis, 3°, de la loi »;2° dans le § 1er, alinéa 2, dans le § 2, alinéa 1er, et dans le § 3, alinéa 1er, les mots « de huit mois » sont chaque fois supprimés.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2010.

Art. 3.Le Ministre qui a les Personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 février 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, J.-M. DELIZEE