22 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant septième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, modifiée par la loi du 3 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2022 pub. 14/07/2022 numac 2022015280 source service public federal strategie et appui Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer, l'article 2.06.2 remplacé par la loi du 3 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2022 pub. 14/07/2022 numac 2022015280 source service public federal strategie et appui Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 décembre 2022;

Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 330.859.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 328.661.000 euros, destinés à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses, sont inscrits au programme 06-90-1 de la loi 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, modifié par la loi du 3 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2022 pub. 14/07/2022 numac 2022015280 source service public federal strategie et appui Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 18 - SPF Finances ; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ; 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et 44 - SPP Intégration Sociale de la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le quatrième trimestre 2022;

Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;

Considérant que le crédit prévu à la section 02 - Chancellerie du Premier Ministre de la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est insuffisant pour couvrir les dépenses liées à la reconstruction du Shape Village;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 13 - SPF Intérieur de la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 pour couvrir les dépenses liées aux inondations ;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 13 - SPF Intérieur de la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 pour couvrir les dépenses liées à l'ouverture de nouvelles capacités d'accueil d'urgence à Jabbeke et Glons;

Considérant que le crédit prévu à la section 17 - Police fédérale et Fonctionnement intégré de la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est insuffisant pour couvrir les dépenses liées à la double comptabilisation suite à la mise en place du nouveau moteur salarial;

Considérant que le crédit prévu à la section 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement de la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est insuffisant pour couvrir les dépenses liées à l'achat de vaccins contre la variole du singe;

Considérant que le crédit prévu à la section 46 - SPP Politique scientifique de la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est insuffisant pour couvrir les dépenses liées au surcoût du carburant du navire Belgica;

Considérant la décision du Conseil des Ministre du 16 décembre 2022 de préviser des crédits d'engagement et de liquidation nécessaires pour le financement du marché supplémentaire - webradio - pour le Multi Service Supplier à partir de la provision interdépartementale;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 28 novembre 2022 d'autoriser l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile à demander le tirage à la provision interdépartementale Asile & Migration afin d'atténuer une partie de l'effet de volume;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 18 octobre 2022 de charger le Secrétaire d'Etat au budget d'identifier une solution technique permettant le transfert de l'engagement entre les lignes SMR chez le SPP Politique Scientifique et l'Agence spatiale européenne et de liquider la totalité tenant compte des sous-utilisations;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat au Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 129.446.203 euros et un crédit de liquidation de 160.943.662 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2022 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Secrétaire d'Etat au Budget, A. BERTRAND

Pour la consultation du tableau, voir image