22 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant le financement et les modalités pour l'instauration d'une prime de solidarité dans les secteurs des soins de santé fédéraux

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, l'article 59quater;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 novembre 2020;

Vu l'accord de la Secrétaire du Budget, donné le 25 novembre 2020;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu la demande de traitement d'urgence, motivée par le fait que l'octroi de cette prime s'inscrit dans le cadre de la reconnaissance par le gouvernement du personnel des secteurs de soins fédéraux pour leurs efforts lors de la première vague de la pandémie de Covid;

Que cette prime soit octroyée sous la forme d'un chèque consommation;

Que les partenaires sociaux puissent conclure les accords sociaux nécessaires à l'octroi de ce chèque consommation dans les plus brefs délais;

Que la date d'émission et la date d'utilisation finale de ce chèque consommation sont strictement limitées dans le temps;

Qu'il est donc urgent de prendre cette arrêté afin d'apporter la sécurité juridique nécessaire aux personnes concernées;

Que, en outre, les fonds prévus pour le financement de cette prime, qui est accordée sous la forme d'un chèque consommation, devraient être engagés avant le 31 décembre 2020.

Que, par conséquent, ces circonstances ne permettent pas d'attendre trente jours l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat, notamment en raison de la nécessité de prendre sans délai les mesures nécessaires pour que les personnes concernés puissent prétendre à l'avantage auquel ils ont droit;

Considérant que cette prime peut être financée conformément aux articles 121 à 124 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et au budget départemental du SPF Santé publique Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement prévu dans la loi de finances pour l'année budgétaire 2020 (1) du 20 décembre 2019 et conformément à la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020;

Considérant que les chèques consommation doivent être octroyés conformément à l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;

Vu l'avis 68.393/1 du Conseil d'Etat donné le 8 décembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour le financement d'une prime de solidarité unique selon le système du chèque de consommation pour le personnel des secteurs de soins de santé fédéraux, pour l'année 2020 un montant de 50.573.000 euros est prévu. Un montant de 37 500 000 EUR a déjà été inscrit au budget du SPF Santé, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Le montant restant, à savoir 13.073.000, est assuré par la provision interdépartementale COVID19.

Art. 2.§ 1. Pour l'application de cet arrêté on entend par " personnel" : - les agents nommés à titre définitif; - les agents nommés d'un CPAS ou d'une association de CPAS occupés dans un hôpital sont considérés comme étant en service au CPAS; - les membres du personnel contractuel. § 2. Les médecins ne sont pas visés par cette prime.

Art. 3.Pour l'application de cet arrêté on entend par " secteurs de soins de santé fédéraux " : a) Les hôpitaux soumis à la loi sur les hôpitaux, à l'exclusion des structures de soins de santé visées à l'article 5, § 1er, I, alinéa 1er, 3° et 4°, de la loi spéciale de réforme institutionnelle du 8 août 1980 proposant des soins appropriés aux patients dont l'état de santé nécessite l'admission ou le séjour, dans le but de rétablir ou d'améliorer leur état de santé en luttant contre la maladie ou en rééduquant le patient;b) Les centres de psychiatrie légale;c) Les centres d'accompagnement pour les grossesses non désirées, centres de rééducation pédiatrique et établissements pour enfants souffrant de troubles neurologiques et psychiatriques, avec lesquels le Comité de l'assurance de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), sur proposition du Collège des médecins-directeurs, en exécution de l'article 22, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, a conclu une convention, à l'exception des centres de revalidation long term care tels que mentionnés à l'article 5, § 1er, I, alinéa 1er, 5°, de la loi spéciale de réforme institutionnelle du 8 août 1980;d) Les services de soins infirmier à domicile;e) Les maisons médicales;f) Les services pour le sang de la Croix-Rouge de Belgique.

Art. 4.Ce montant est attribué au Fonds Maribel Social 330 et au Fonds Maribel Social du secteur public, et au sein de ces Fonds, ultérieurement réparti aux (sous-)secteurs concernés, proportionnellement au nombre de personnel, exprimés en équivalents temps plein, travaillant respectivement dans les (sous-)secteurs concernés en 2019.

Art. 5.Les paiements par les Fonds aux employeurs concernés de la prime destinée à financer l'octroi d'un chèque consommation sont dépendants de la conclusion d'une convention collective de travail ou d'un protocole d'accord attribuant un chèque de consommation tel que prévu à l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Les Fonds versent la prime unique de solidarité pour financer l'octroi du chèque consommation aux employeurs concernés au prorata du nombre de travailleurs qui ont droit à l'octroi d'un chèque consommation chez l'employeur concerné.

A cette fin les employeurs communiquent aux Fonds le nombre de travailleurs qui ont droit à l'octroi d'un chèque consommation en vertu de la convention collective de travail ou du protocole d'accord précité.

Art. 6.Pour le 31 décembre 2021, les Fonds transmettent au SPF Santé public, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement un rapport expliquant l'utilisation de ces moyens et auquel est jointe une liste détaillant le montant versé par employeur et la mention de la convention collective de travail ou le protocole d'accord sur la base duquel les chèques consommation ont été octroyés.

Art. 7.Les Fonds rembourseront le solde éventuel des montant attribués aux Fonds et non utilisés au Trésor dans le courant de l'année 2022.

Art. 8.Le montant visé à l'article 1er, imputable aux allocations de base 25/51.22.32.00.01 et 25/51.22.41.70.01, du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, année budgétaire 2020, est alloué : a) au Fonds Maribel Social 330 pour un montant de 35.333.400 euros; b) au Fonds Maribel Social du secteur public pour un montant de 15.239.600 euros.

Art. 9.Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Fr. VANDENBROUCKE