22 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal élargissant et prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961, § 1ersepties, inséré par la loi du 25 avril 2014 et § 1erocties, inséré par la loi du 25 avril 2014;

Vu la loi du 9 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/06/2020 pub. 12/06/2020 numac 2020202624 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi visant à introduire un droit à des allocations de chômage temporaires pour les pensionnés de 65 ans et plus en raison du virus COVID-19 fermer visant à introduire un droit à des allocations de chomage temporaires pour les pensionnés de 65 ans et plus en raison du virus COVID-19, article 4;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2020 visant à adapter les procédures dans le cadre du chômage temporaire dû au virus Covid-19 et à modifier l'article 10 de l'arrêté royal du 6 mai 2019 modifiant les articles 27, 51, 52bis, 58, 58/3 et 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant les articles 36sexies, 63bis et 124bis dans le même arrêté;

Vu l'arrêté royal du 22 juin 2020 concernant diverses mesures temporaires dans la réglementation du chômage en raison du virus COVID-19 et visant à modifier les articles 12 et 16 de l'arrêté royal du 30 mars 2020 visant à adapter les procédures dans le cadre du chômage temporaire dû au virus COVID-19 et à modifier l'article 10 de l'arrêté royal du 6 mai 2019 modifiant les articles 27, 51, 52bis, 58, 58/3 et 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant les articles 36sexies, 63bis et 124bis dans le même arrêté;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2020 prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I);

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office National pour l'Emploi, donné le 12 novembre 2020;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 23 octobre 2020 et le 27 octobre 2020;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 décembre 2020;

Vu l'article 8, § 2, 1° et 2°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est exempté de l'analyse d'impact de la réglementation;

Vu l'avis 68.453/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 décembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'urgence motivée par le fait que le coronavirus COVID-19 se propage à nouveau sur le territoire européen et qu'en Belgique, des mesures urgentes sont prises pour limiter le risque pour la santé publique;

Vu la nécessité d'intervenir dans la réglementation du chômage afin de permettre de réagir à l'augmentation du chômage temporaire en raison de l'épidémie ou de la pandémie du coronavirus COVID-19 et d'en gérer les conséquences et de pouvoir prendre rapidement des mesures;

Vu la loi du 9 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/06/2020 pub. 12/06/2020 numac 2020202624 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi visant à introduire un droit à des allocations de chômage temporaires pour les pensionnés de 65 ans et plus en raison du virus COVID-19 fermer visant à introduire un droit à des allocations de chômage temporaires pour les pensionnés de 65 ans et plus en raison du virus COVID-19, l'arrêté royal du 30 mars 2020 visant à adapter les procédures dans le cadre du chômage temporaire dû au virus Covid-19 et à modifier l'article 10 de l'arrêté royal du 6 mai 2019 modifiant les articles 27, 51, 52bis, 58, 58/3 et 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant les articles 36sexies, 63bis et 124bis dans le même arrêté et l'arrêté royal du 22 juin 2020 concernant diverses mesures temporaires dans la réglementation du chômage en raison du virus COVID-19 et visant à modifier les articles 12 et 16 de l'arrêté royal du 30 mars 2020 visant à adapter les procédures dans le cadre du chômage temporaire dû au virus COVID-19 et à modifier l'article 10 de l'arrêté royal du 6 mai 2019 modifiant les articles 27, 51, 52bis, 58, 58/3 et 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant les articles 36sexies, 63bis et 124bis dans le même arrêté, comportent, entre autres, des mesures simplifiant les procédures de demandes d'allocations en tant que chômeur temporaire, et visant à maintenir à niveau le revenu des chômeurs temporaires pendant cette période;

Vu que la situation a évolué de telle sorte qu'il est justifié de prévoir à nouveau, et sans distinction, ces mesures pour tous les travailleurs mis en chômage temporaire et ce jusqu'au 31 mars 2021;

Vu que l'adoption de ces mesures est urgente afin d'apporter la sécurité juridique nécessaire aux chômeurs temporaires concernés;

Vu qu'il est également recommandé de prévoir la prolongation de la mesure visant à garantir la continuité de fonctionnement de l'Office national de l'emploi en matière de prise de décision de refus, d'exclusion ou de suspension du droit aux allocations, maintenant qu'il est clair que la procédure existant à cet égard ne pourra pas non plus être respectée après le 31 décembre 2020, ou ne sera pas recommandée, suite aux avis contraignants ou aux mesures restrictives visant à essayer d'éviter les déplacements non essentiels ou les contacts personnels;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 16, § 1er, de l'arrêté royal du 30 mars 2020 visant à adapter les procédures dans le cadre du chômage temporaire dû au virus Covid-19 et à modifier l'article 10 de l'arrêté royal du 6 mai 2019 modifiant les articles 27, 51, 52bis, 58, 58/3 et 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant les articles 36sexies, 63bis et 124bis dans le même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 22 juin 2020 et 15 juillet 2020, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 3, le mot « uniquement » est supprimé;2° à l'alinéa 4, les mots « 5, alinéas 2 à 4, » sont supprimés;3° entre l'alinéa 4 et l'alinéa 5, est inséré un alinéa, rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article 5, alinéas 2 à 4, de cet arrêté est d'application à l'octroi des allocations de chômage qui se rapportent aux mois de mars 2020 à mars 2021.».

Art. 2.A l'article 16 du même arrêté royal du 30 mars 2020, modifié par l'article 1er, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er, alinéa 2, est complété par les mots « et octobre 2020 à mars 2021.»; 2° au paragraphe 1er, alinéa 3, l'année « 2020 » est insérée entre les mots « février » et « jusqu'au » et les mots « décembre 2020 » sont remplacés par les mots « mars 2021 »;3° au paragraphe 1er, l'alinéa 4, est complété par les mots « et du 1er octobre 2020 jusqu'au 31 mars 2021 inclus »;4° le paragraphe 2 est abrogé et le texte existant du paragraphe 1er, modifié par le présent arrêté, constituera l'article 16.

Art. 3.A l'article 1er de l'arrêté royal du 22 juin 2020 concernant diverses mesures temporaires dans la réglementation du chômage en raison du virus COVID-19 et visant à modifier les articles 12 et 16 de l'arrêté royal du 30 mars 2020 visant à adapter les procédures dans le cadre du chômage temporaire dû au virus COVID-19 et à modifier l'article 10 de l'arrêté royal du 6 mai 2019 modifiant les articles 27, 51, 52bis, 58, 58/3 et 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant les articles 36sexies, 63bis et 124bis dans le même arrêté; modifié par l'arrêté royal du 15 juillet 2020, les modifications suivantes sont apportées: 1° au premier alinéa, les mots « et du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021 inclus » sont insérés entre les mots « août 2020 » et « , sans »;2° l' alinéa 2 est abrogé.

Art. 4.A l'article 2 du même arrêté royal du 22 juin 2020, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa premier est complété par les mots « et du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021 inclus »;2° l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 5.A l'article 4 du même arrêté royal du 22 juin 2020, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est complété par les mots « et du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021 inclus.»; 2° l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 6.A l'article 5 du même arrêté royal du 22 juin 2020, la date du « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date du « 30 avril 2021 ».

Art. 7.A l'article 14 de l'arrêté royal du 15 juillet 2020 prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I), les mots « jusqu'au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots « du 1er octobre 2020 jusqu'au 31 mars 2021 inclus » et les mots « pour les travailleurs occupés dans les entreprises et les secteurs qui sont particulièrement touchés par la crise corona » sont supprimés.

Art. 8.L'article 15 du même arrêté royal du 15 juillet 2020 est abrogé.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1 octobre 2020, à l'exception de l'article 1er, qui produit ses effets le 1er septembre 2020.

Art. 10.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE