22 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de diverses lois relatives au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2019 pub. 10/04/2019 numac 2019030336 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne fermer relative au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, l'article 46;

Vu la loi du 21 février 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2020 pub. 12/03/2020 numac 2020020502 source service public federal finances Loi introduisant diverses dispositions fiscales transitoires en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne fermer introduisant diverses dispositions fiscales transitoires en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne, l'article 12;

Vu la loi du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020016449 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi modifiant diverses lois relatives au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne fermer modifiant diverses lois relatives au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, l'article 13;

Vu l'article 8, § 2, 2°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est excepté d'une analyse d'impact;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 et le 17 décembre 2020;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'aux fins de garantir la sécurité juridique et d'éviter qu'un nombre important de personnes se retrouvent dans une situation juridique et financière problématique, diverses lois relatives au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2021;

Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre du Travail, de la Ministre des Affaires étrangères et du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La loi du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020016449 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi modifiant diverses lois relatives au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne fermer modifiant diverses lois relatives au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Art. 2.La loi du 3 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2019 pub. 10/04/2019 numac 2019030336 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne fermer relative au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, modifiée par la loi du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020016449 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi modifiant diverses lois relatives au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne fermer, entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Art. 3.Le titre 2 de la loi du 21 février 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2020 pub. 12/03/2020 numac 2020020502 source service public federal finances Loi introduisant diverses dispositions fiscales transitoires en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne fermer introduisant diverses dispositions fiscales transitoires en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne, modifiée par la loi du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020016449 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi modifiant diverses lois relatives au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne fermer, entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Art. 5.Le Premier Ministre, le Ministre qui a le Travail dans ses attributions, le Ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions et le Ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, A. DE CROO Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE La Ministre des Affaires étrangères, S. WILMES Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM