22 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal portant l'octroi d'une dotation fédérale pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2020

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature concerne, la dotation pour équipement de maintien de l'ordre public octroyée par l'Autorité fédérale à la commune ou à la zone de police pluricommunale pour le fonctionnement de la police locale durant l'année 2020.

L'article 41bis de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégrée, structuré à deux niveaux (LPI) prévoit la possibilité, pour l'Autorité fédérale, d'accorder des dotations spécifiques aux zones de police.

Les paramètres de la dotation fédérale de base et de la dotation fédérale complémentaire ont été définis dans le cadre de la réforme des polices ainsi que dans les débats contradictoires et l'analyse relatifs au `surcoût admissible' qui ont suivi cette réforme en 2002.

Les coûts liés au remplacement et/ou à l'entretien de l'équipement de maintien de l'ordre public n'ont pas été pris en compte à cet égard.

Il s'est toutefois rapidement avéré que certaines zones de police recevaient proportionnellement trop peu d'équipements individuels `ordre public' pour les membres du personnel fédéral transférés.

Afin de combler ce déficit, le Gouvernement fédéral a décidé d'attribuer, en 2002 déjà, une allocation à ces zones défavorisées et d'octroyer une intervention forfaitaire récurrente à compter de 2003 en faveur de l'ensemble des zones de police pour le coût annuel lié au remplacement et/ou à l'entretien de l'équipement individuel et collectif de maintien de l'ordre public.

Le 1er janvier 2018, la directive ministérielle MFO-2 du 23 novembre 2017 relative au mécanisme de solidarité entre les zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative (Moniteur belge) 6 décembre 2017) est entrée en vigueur. Cette directive fait, sur la base de la nature des missions pour lesquelles les zones apportent (peuvent apporter) un renfort, une distinction entre les zones de police de catégorie HyCap A et HyCap B. Suivant cette directive, la dotation pour équipement de maintien de l'ordre public, qui est attribuée de manière récurrente aux communes et aux zones de police pluricommunales depuis l'année 2003, ne sera plus attribuée qu'aux zones de police HyCap B à titre de soutien financier et aux zones de police HyCap A qui choisissent d'être incorporées dans la catégorie HyCap B via une association ou un accord de coopération structurel. Alors que pour l'année 2018 la répartition précédente a été conservée à titre de période de transition pour de donner aux zones de police de catégorie HyCap A le temps de conclure une association ou un accord de coopération structurel, la dotation est attribuée, depuis l'année 2019, conformément à la directive ministérielle MFO-2 susvisée.

Pour l'année 2020, la dotation est répartie entre les zones de police de catégorie HyCap B et les zones de police de catégorie HyCap A qui ont choisi d'être incorporées dans la catégorie HyCap B, comme établi au 1er octobre 2019.

Un montant total de 424.823,88 EUR a été alloué à cette fin pour l'année 2020.

Le montant total de cette dotation est réparti de la manière suivante entre les zones de police concernées : D'une part, chacune de ces zones de police perçoit sa part historiquement attribuée de la dotation;

D'autre part, la partie restante du montant total, soit la somme des dotations des zones de police HyCap A n'ayant pas choisi d'être incorporées dans la catégorie HyCap B et ne pouvant donc plus bénéficier de la dotation, est, par conséquent, répartie entre les zones de police qui peuvent bénéficier de la dotation, et ce au prorata de leur part historique.

Les montants de la dotation pour équipement de maintien de l'ordre sont fixés en annexe du présent arrêté.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN

22 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal portant l'octroi d'une dotation fédérale pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2020 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les articles 41bis, 41ter et 91/10;

Vu la loi de finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020;

Vu la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020;

Vu la loi du 20 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020;

Vu la loi du 30 octobre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/2020 pub. 30/10/2020 numac 2020031626 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 2003 relatif à l'octroi d'une "subvention fédérale de base" et d'une "allocation pour équipement de maintien de l'ordre public" à la commune ou à la zone de police ainsi que d'une "allocation un contrat de sécurité et de société" à certaines communes pour l'année 2003;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 2019 portant l'octroi d'une dotation fédérale pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2019;

Vu la directive ministérielle MFO-2 du 23 novembre 2017 relative au mécanisme de solidarité entre les zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative, le point 8 et l'annexe A relative à la ligne de prestation HYCAP 2020 du 28 mai 2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 septembre 2020;

Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 14 octobre 2020;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 24 novembre 2020;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une dotation d'un montant total de 424.823,88 EUR est attribuée pour l'équipement "maintien de l'ordre public" de la police locale aux communes et zones de police pluricommunales. Sa répartition entre les communes et les zones de police pluricommunales est fixée en annexe du présent arrêté.

Cette dotation est versée en un seul paiement.

Art. 2.Les dépenses établies par le présent arrêté sont portées en compte à la section 17 « Police fédérale et Fonctionnement intégré » du budget général des dépenses pour l'année 2020, programme 90.1, allocation de base 11.43.51.07.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN

ANNEXE à l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant l'octroi d'une dotation fédérale pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2020.

ZONE DE POLICE - POLITIEZONE

MONTANT 2020 EN EUROS BEDRAG 2020 IN EURO

5267

Genappe / Nivelles

2.394,05

5268

Braine-Le-Château / Ittre / Rebecq / Tubize

1.149,20

5269

La Hulpe / Lasne / Rixensart

1.149,20

5277

Liège

18.402,48

5278

Neupré / Seraing

4.463,73

5279

Herstal

1.436,16

5280

Beyne-Heusay / Fléron / Soumagne

1.149,20

5281

Bassenge / Blégny / Dalhem / Juprelle / Oupeye / Visé

2.394,05

5283

Aywaille / Chaudfontaine / Esneux / Sprimont / Trooz

2.394,05

5284

Ans / Saint-Nicolas

1.436,16

5286

Berloz / Crisnée / Donceel / Faimes / Fexhe-le-Haut-Clocher / Geer / Oreye / Remicourt / Waremme

957,89

5287

Jalhay / Spa / Theux

957,89

5288

Aubel / Baelen / Herve / Limbourg / Olne / Plombières / Thimister-Clermont / Welkenraedt

2.107,10

5289

Dison / Pepinster / Verviers

5.420,24

5290

Lierneux / Malmédy / Stavelot / Stoumont / Trois-Ponts / Waimes

957,89

5292

Eupen / Kelmis (La Calamine) / Lontzen / Raeren

2.107,10

5293

Braives / Burdinne / Hannut / Héron / Lincent / Wasseiges

957,89

5294

Amay / Engis / Saint-Georges-Sur-Meuse / Verlaine / Villers-Le-Bouillet / Wanze

1.149,20

5297

Arlon / Attert / Habay / Martelange

2.394,05

5300

Durbuy / Erezée / Gouvy / Hotton / Houffalize / La Roche-en-Ardenne / Manhay / Marche-en-Famenne / Nassogne / Rendeux / Tenneville / Vielsalm

3.027,58

5301

Bastogne / Bertogne / Fauvillers / Léglise / Libramont-Chevigny / Neufchâteau / Sainte-Ode / Vaux-Sur-Sûre

2.394,05

5302

Bertrix / Bouillon / Daverdisse / Herbeumont / Libin / Paliseul / Saint-Hubert / Tellin / Wellin

1.436,16

5303

Namur

8.830,41

5305

Andenne / Assesse / Fernelmont / Gesves / Ohey

2.107,10

5307

Sambreville / Sombreffe

1.149,20

5312

Anhée / Dinant / Hastière / Onhaye / Yvoir

2.394,05

5316

Antoing / Brunehaut / Rumes / Tournai

4.463,73

5317

Mouscron

3.027,58

5324

Mons / Quévy

7.334,65

5325

La Louvière

3.828,82

5327

Boussu / Colfontaine / Frameries / Quaregnon / Saint-Ghislain

5.420,24

5328

Braine-Le-Comte / Ecaussinnes / LeRoeulx / Soignies

2.394,05

5329

Dour / Hensies / Honnelles / Quiévrain

1.149,20

5330

Charleroi

17.444,59

5331

Aiseau-Presles / Châtelet / Farciennes

3.027,58

5332

Anderlues / Binche

1.436,16

5335

Chapelle-Lez-Herlaimont / Manage / Morlanwelz / Seneffe

2.394,05

5336

Courcelles / Fontaine l'Evêque

2.394,05

5337

Fleurus / Les Bons Villers / Pont-à-Celles

1.149,20

5338

Gerpinnes / Ham-Sur-Heure-Nalinnes / Montigny-Le-Tilleul / Thuin

1.149,20

5339

Brussel / Elsene Bruxelles / Ixelles

27.975,22

5340

Ganshoren / Jette / Koekelberg / Sint-Agatha-Berchem / Sint-Jans-Molenbeek Ganshoren / Jette / Koekelberg / Berchem-Sainte-Agathe / Molenbeek-Saint-Jean

11.641,74

5341

Anderlecht / Sint-Gillis / Vorst Anderlecht / Sint-Gilles / Forest

14.035,80

5342

Oudergem / Ukkel / Watermaal-Bosvoorde Auderghem / Uccle / Watermael-Boitsfort

8.770,81

5343

Etterbeek / Sint-Lambrechts-Woluwe / Sint-Pieters-Woluwe Etterbeek / Woluwe-Saint-Lambert / Woluwe-Saint-Pierre

7.334,65

5344

Evere / Schaarbeek / Sint-Joost-Ten-Node Evere / Schaerbeek / Saint-Josse-Ten-Noode

14.035,80

5345

Antwerpen

27.974,55

5347

Boom / Hemiksem / Niel / Rumst / Schelle

1.436,16

5349

Aartselaar / Edegem / Hove / Kontich / Lint

3.027,58

5351

Boechout / Borsbeek / Mortsel / Wijnegem / Wommelgem

2.394,05

5355

Brecht / Malle / Schilde / Zoersel

1.436,16

5359

Bonheiden / Duffel / Putte / Sint-Katelijne-Waver

1.436,16

5360

Lier

1.149,20

5364

Baarle-Hertog / Beerse / Kasterlee / Lille / Oud-Turnhout / Turnhout / Vosselaar

4.463,73

5366

Geel / Laakdal / Meerhout

2.394,05

5368

Balen / Dessel / Mol

1.436,16

5369

Grobbendonk / Herentals / Herenthout / Olen / Vorselaar

1.436,16

5371

Lommel

957,89

5372

Hamont-Achel / Pelt

957,89

5373

Beringen / Ham / Tessenderlo

2.394,05

5376

Gingelom / Nieuwerkerken / Sint-Truiden

3.027,58

5377

Hechtel-Eksel / Leopoldsburg / Peer

1.149,20

5381

Bilzen / Hoeselt / Riemst

1.149,20

5388

Leuven

8.292,56

5389

Bekkevoort / Geetbets / Glabbeek / Kortenaken / Tielt-Winge

957,89

5391

Bierbeek / Boutersem / Holsbeek / Lubbeek

957,89

5393

Herent / Kortenberg

957,89

5394

Aarschot

957,89

5395

Boortmeerbeek / Haacht / Keerbergen

957,89

5396

Diest / Scherpenheuvel-Zichem

1.149,20

5400

Zaventem

957,89

5406

Dilbeek

957,89

5407

Affligem / Liedekerke / Roosdaal / Ternat

1.149,20

5408

Asse / Merchtem / Opwijk / Wemmel

2.394,05

5411

Machelen / Vilvoorde

3.027,58

5415

Gent

18.402,48

5416

Lochristi / Moerbeke / Wachtebeke / Zelzate

1.149,20

5417

Eeklo / Kaprijke / Sint-Laureins

1.149,20

5418

Destelbergen / Melle / Merelbeke / Oosterzele

2.394,05

5425

Kluisbergen / Kruisem / Oudenaarde / Wortegem-Petegem

2.394,05

5429

Herzele / Sint-Lievens-Houtem / Zottegem

1.149,20

5432

Sint-Niklaas

4.463,73

5433

Kruibeke / Temse

1.149,20

5434

Lokeren

1.149,20

5435

Hamme / Waasmunster

957,89

5436

Berlare / Zele

957,89

5438

Laarne / Wetteren / Wichelen

1.149,20

5440

Aalst

5.420,24

5441

Erpe-Mere / Lede

957,89

5442

Ninove

957,89

5443

Dendermonde

2.394,05

5444

Brugge

7.334,65

5445

Blankenberge / Zuienkerke

1.149,20

5446

Damme / Knokke-Heist

1.436,16

5447

Beernem / Oostkamp / Zedelgem

1.149,20

5448

Ardooie / Lichtervelde / Pittem / Ruiselede / Tielt / Wingene

1.436,16

5449

Oostende

5.264,98

5450

Bredene / De Haan

1.149,20

5452

Gistel / Ichtegem / Jabbeke / Oudenburg / Torhout

2.394,05

5453

Hooglede / Izegem / Roeselare

4.463,73

5455

Ledegem / Menen / Wevelgem

2.394,05

5456

Kortrijk / Kuurne / Lendelede

5.898,49

5457

Anzegem / Avelgem / Spiere-Helkijn / Waregem / Zwevegem

2.394,05

5460

Diksmuide / Houthulst / Koekelare / Kortemark

1.149,20

5461

De Panne / Koksijde / Nieuwpoort

2.394,05

5462

Heuvelland / Ieper / Langemark-Poelkapelle / Mesen / Moorslede / Poperinge / Staden / Vleteren / Wervik / Zonnebeke

5.420,24

5853

Lanaken / Maasmechelen

1.915,78

5904

Beveren / Sint-Gillis-Waas / Stekene

2.107,09

5905

Beersel / Halle / Sint-Pieters-Leeuw

4.022,88

5906

Mechelen / Willebroek

7.814,29

5907

Hasselt / Zonhoven / Diepenbeek / Halen / Herk-de-Stad / Lummen

6.856,39

5908

Bertem / Huldenberg / Oud-Heverlee / Tervuren

1.915,78

5909

Genk / Zutendaal / As / Oudsbergen / Houthalen-Helchteren / Bocholt / Bree / Kinrooi

7.336,03

5910

Landen / Linter / Zoutleeuw / Hoegaarden / Tienen

3.064,99

5911

Deinze / Zulte / Lievegem

2.107,09

TOTAL - TOTAAL

424.823,88 EUR

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 décembre 2020 portant l'octroi d'une dotation fédérale pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN