22 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 3.500 euros à l'AISBL « Agroecology Europe »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016003483 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, le programme 25.55.1;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 décembre 2017;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, article 1er ;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Considérant le Business and Biodiversity Pledge signé lors de la 13ième Conférence des Parties à la Convention sur la Diversité biologique de 2016 et l'importance du mainstreaming de la biodiversité dans différents secteurs dont l'agriculture;

Considérant particulièrement la nécessité de disposer de critères agroécologiques afin de respecter la biodiversité et ses services écosystémiques pour le sourcing des matières premières importées par les entreprises belges ;

Considérant les actions entreprises par le Gouvernement fédéral en la matière dans le cadre de sa stratégie #BeBiodiversity lancée lors de l'event Business and Biodiversity belge de 2017 ;

Considérant l'intérêt des entreprises belges qui ont signé ce pledge, qui importent des matières premières, qui ont participé à l'event Business and Biodiversity belge de 2017 ou qui se sont impliquées dans les actions du gouvernement fédéral ;

Considérant que le développement de l'outil fédéral pour un sourcing des matières premières respectueux de la biodiversité et des services écosystémiques se base sur 3 volets : la biodiversité, les systèmes agricoles et la gouvernance ;

Considérant que l'objet social de l'association internationale sans but lucratif « Agroecology Europe » est d'analyser, concevoir, développer et promouvoir la transition vers des systèmes agricoles et d'alimentation fondés sur l'agroécologie dans la perspective de la protection de la biodiversité et de ses services écosystémiques et de favoriser la mise en oeuvre et l'application des engagements belges, européens et internationaux en la matière ;

Considérant en outre que ses objectifs visent notamment à: initier et faciliter des débats permettant de clarifier les relations entre agroécologie et agriculture biologique,permaculture, agriculture biodynamique, agriculture résiliente face au changement climatique, l'intensification écologique et durable, et d'autres approches ; agir comme groupe de réflexion pour faire face aux défis présents et futurs de l'agriculture européenne ; soutenir les organisations gouvernementales et non-gouvernementales dans le but d'améliorer leurs capacités en matière d'agroécologie ;

Considérant que l'établissement d'une telle association est une initiative judicieuse et qu'il est justifié que l'autorité fédérale soutienne cette action par l'octroi d'une subvention destinée à couvrir les frais d'activités, de secrétariat et de fonctionnement ;

Considérant que la subvention représente une contribution essentielle pour permettre à l'association internationale « Agroecology Europe » de transmettre son expertise, ses informations et ses connaissances aux acteurs belges et d'approfondir leurs travaux;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention facultative de 3.500 euros imputée au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 11.33.00.01 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'exercice 2017, est accordée à l'association « Agroecology Europe », ayant son siège à Rue Crotière 36, 7530 Gaurain-Ramecroix, (numéro d'entreprise : 668.428.681) représentée par Alain Peeters, à titre d'intervention dans les frais d'activités, de secrétariat et de fonctionnement de cette organisation dans la promotion, dans la perspective du développement durable, de la mise en oeuvre et l'application du droit de l'environnement national, européen et international.

Art. 2.La période couverte par la subvention prend cours le 1er décembre 2017 et se termine le 1 décembre 2018.

Art. 3.§ 1er. Le montant de la subvention sera versé au compte numéro BE90 3631 6614 0832 de aisbl « Agroecology Europe », ayant son siège à Rue Crotière 36, 7530 Gaurain-Ramecroix. Ces créances sont établies en application de la réglementation en vigueur et sont introduites auprès du SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT Service d'encadrement Budget & contrôle de gestion Eurostation bloc 2 Place Victor Horta 40, boîte 10 1060 BRUXELLES § 2. Le paiement se fera sur présentation d'un état des recettes et des dépenses suscitées par les frais d'activités mentionnés à l'article 1er.

Art. 4.§ 1er. Toutes les créances et les pièces justificatives visant le paiement de la subvention doivent être à la disposition de la Direction générale Environnement du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au plus tard le 15 décembre 2018.

Elles sont envoyées à l'attention du Service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion - Place Victor Horta, 40, bte 10, 9ème étage à 1060 Bruxelles. § 2. Les factures porteront la mention : « Déclarée sincère et véritable pour le montant en euros de ............(en chiffres)................................. (en lettres) ».

Art. 5.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Environnement M. C. MARGHEM