22 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l'organisation administrative et comptable, au contrôle interne, à la comptabilité et aux comptes annuels des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins ainsi qu'aux informations que celles-ci doivent fournir

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de droit économique, le Livre XI, titre 5, chapitre 9, les articles XI.248/6, XI.248/9 à XI.248/12 et XI.271 insérés par la loi du 8 juin 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2017 pub. 27/06/2017 numac 2017012531 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi transposant en droit belge la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur fermer;

Vu l'article 120 de la loi du 8 juin 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2017 pub. 27/06/2017 numac 2017012531 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi transposant en droit belge la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur fermer transposant en droit belge la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l'organisation administrative et comptable, au contrôle interne, à la comptabilité et aux comptes annuels des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins ainsi qu'aux informations que celles-ci doivent fournir;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 13 novembre 2017;

Vu la concertation au sein du comité de concertation institué par l'article XI.282 et visé aux articles XI.248, § 4, alinéa 2, XI.249, § 1er, alinéa 2 et § 5, XI.253, § 1er, alinéa 1er et § 2, alinéa 1er, et XI.254, alinéa 1er, du Code de droit économique, qui a eu lieu le 23 juin 2017;

Vu l'avis 68.517/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 décembnre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le présent arrêté vise à simplifier le niveau de détail exigé dans les comptes annuels des sociétés de gestion;

Considérant que, via cet arrêté, les références aux dispositions légales pertinentes sont également adaptées; que l'arrêté royal du 25 avril 2014 contient actuellement encore des références à la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins; que la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer a été insérée dans le Code de droit économique par la loi du 19 avril 2014 portant insertion du Livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au Livre XI dans les Livres I, XV et XVII du même Code; qu'il est par conséquent profité de cette occasion pour faire référence aux dispositions du Code de droit économique telles qu'elles seront en vigueur au 1er janvier 2018.

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l'organisation administrative et comptable, au contrôle interne, à la comptabilité et aux comptes annuels des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins ainsi qu'aux informations que celles-ci doivent fournir, les modifications suivantes sont apportées : 1° les premier, quatrième et cinquième tirets sont abrogés; 2° au deuxième tiret les mots « visée à l'article 65 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins » sont remplacés par les mots « visée à l'article I.16, § 1er, 4° du Code de droit économique » ; 3° au troisième tiret, les mots « ,ventilées en outre en fonction de l'origine géographique, » sont abrogés.

Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté, les mots « visé à l'article 65ter, § 4, de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins » sont remplacés par les mots « visé aux articles XI.248/9, § 1er et XI.248/11 du Code de droit économique ».

Art. 3.Dans l'article 8 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) au 1°, les mots « (non attribuables - art.69 LDA) » sont remplacés par les mots « (non attribuables - art. XI.254 CDE) » ; b) au 2°, alinéa 2, les mots « conformément à l'article 65ter, § 3, de la loi » sont remplacés par les mots « conformément à l'article XI.248/9, § 2, du Code de droit économique ».

Art. 4.Dans l'article 15, 2°, C, troisième point, du même arrêté, les mots « (non attribuables - art. 69 LDA) » sont remplacés par les mots « (non attribuables - art. XI.254 CDE) ».

Art. 5.Dans l'article 17 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) le 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° Sous A.Informations complémentaires, au X., il est ajouté le texte suivant : « D. Une ventilation comme suit des dettes sur droits, à plus d'un an et à un an au plus, résultant de l'activité de gestion de droits : - ventilation des dettes sur droits en attente de perception par mode d'exploitation; - ventilation des droits perçus à répartir non réservés par mode d'exploitation; - ventilation des droits perçus à répartir réservés par mode d'exploitation; - ventilation des droits perçus à répartir faisant l'objet de contestations par mode d'exploitation; - ventilation des droits perçus répartis en attente de paiement ne faisant pas l'objet de contestations par mode d'exploitation; - ventilation des droits perçus répartis en attente de paiement faisant l'objet de contestations par mode d'exploitation; - ventilation des droits perçus non répartissables (non attribuables - art. XI.254 CDE) qui ont été attribués aux ayants droit de la même catégorie par mode d'exploitation; - ventilation des produits financiers provenant de la gestion des droits perçus par mode d'exploitation. ». b) au 4°, b), les mots « et par année de perception » sont remplacés par les mots « , par année de perception et par origine géographique »;c) au 4°, c), d), et f) les mots « et par année de perception » sont abrogés ;d) les 4°, e) et f) sont complétés par les mots « , ventilés en outre en fonction de la destination géographique du paiement effectué.».

Art. 6.Dans l'article 18, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « des articles 65ter, § 2 et 76, § ,6 de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins » sont remplacés par les mots « des articles XI.248, XI.248/10, § 1er et XI.288 du Code de droit économique ».

Art. 7.Dans l'article 19, 1°, sous C, troisième point, les mots « visés à l'article 69 de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins, qui conformément à l'article 69 » sont remplacés par les mots « visés à l'article XI.254 du Code de droit economique, qui conformément à l'article XI.254 ».

Art. 8.Dans l'article 22, § 1er, du même arrêté, les mots « par sous rubrique de perception » sont remplacés par les mots « par rubrique de perception et par année de perception ».

Art. 9.Dans l'intitulé du livre III du même arrêté, les mots « visées à l'article 65quater, § 3 de la loi » sont remplacés par les mots « visées à l'article XI.248/6, § 2, du Code de droit économique ».

Art. 10.Dans l'article 23 du même arrêté, les mots « prévue par l'article 65quater, § 3 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins » sont remplacés par les mots « prévue par l'article XI.248/6, § 2, du Code de droit économique ».

Art. 11.Les articles 1er à 84 et 97 à 119 de la loi du 8 juin 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2017 pub. 27/06/2017 numac 2017012531 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi transposant en droit belge la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur fermer transposant en droit belge la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Art. 13.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, K. PEETERS