22 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal concernant l'assentiment à l'avenant au contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public « Société d'Investissement pour les pays en Développement » du 1er avril 2014

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/11/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001015130 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public type loi prom. 03/11/2001 pub. 18/04/2018 numac 2018030730 source service public federal interieur Loi relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 25 septembre 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 décembre 2016;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Coopération au développement et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'avenant au contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public « Société d'Investissement pour les pays en Développement » (BIO) du 1er avril 2014, annexé au présent article, est approuvé.

Art. 2.Le présent article et l'avenant annexé au présent article entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre ministre qui a la Coopération au Développement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Coopération au développement, A. DE CROO