22 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonée le 14 juillet 1994, notamment l'article 54, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens, notamment l'article 6, modifié par l'arrêté royal du 13 juin 2008;

Vu l'avis de la Commission de conventions pharmaciens - organismes assureurs, donné le 23 octobre 2009;

Vu l'avis du Comité de l'Assurance des Soins de Santé, donné le 12 juillet 2010;

Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé, donné le 13 septembre 2010;

Vu l'avis émis par l'Inspecteur des Finances, donné le 19 novembre 2010;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat pour le Budget, donné le 8 décembre 2010;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens, remplacé par l'arrêté royal du 9 décembre 2009, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 6.Pour l'année 2009 la cotisation annuelle de l'assurance soins de santé visée à l'article 3, est fixée à 2.575,84 euros. Cette cotisation est ramenée respectivement à 1.931,88 euros et à 1.287,91 euros dans les situations prévues à l'article 4, § 2, alinéa 2. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX