22 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F, F+ et G pour l'année civile 2011

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, notamment l'article 19;

Vu l'avis de la Commission des jeux de hasard, donné le 2 juin 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 novembre 2010;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 2 décembre 2010;

Compte tenu de la demande d'urgences motivée par le fait que cet arrêté concerne les contributions des établissements de jeux de hasard pour l'année calendrier 2011, contributions qui constitueront le budget de la Commission des jeux de hasard pour l'année calendrier 2011;

Dans la mesure où la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer prévoit également sa confirmation par une loi, il importe que cet arrêté royal puisse être publié dans les meilleurs délais;

Vu l'avis 49.014/2 du Conseil d'Etat, donné le 15 décembre 2010 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, du Ministre des Finances, du Ministre de la Santé publique, du Ministre pour l'Entreprise, du Ministre de l'Intérieur, du Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1. Pour l'année civile 2011, la contribution pour une licence de classe A s'élève à 17.840 euros, pour une licence de classe A+ 17.840 euros, pour une licence de classe B 8.920 euros et pour une licence de classe B+ 8.920 euros.

En outre, la contribution pour les titulaires d'une licence de classe A qui exploitent des jeux de hasard automatiques s'élève à 576 euros par appareil avec un minimum de 17.360 euros. § 2. Pour l'année civile 2011, la contribution pour une licence de classe C s'élève à 600 euros pour des titulaires d'une licence octroyée après le 31 décembre 2010.

Pour les titulaires d'une licence de classe C octroyée avant le 1er janvier 2011, la contribution s'élève à 121 euros. § 3. La contribution pour une licence de classe E s'élève à 2.975 euros pour des titulaires qui prestent exclusivement des services d'entretien, de réparation ou d'équipement de jeux de hasard. Pour les autres titulaires de la licence de classe E, la contribution s'élève à 1.487 euros par tranche entamée de 50 appareils. § 4. La contribution pour une licence de classe F1 s'élève à 10.180 euros, pour une licence de classe F1+ 10.180 euros et pour une licence F2 pour engager des paris dans un établissement de jeux de hasard de classe IV s'élève à 3.054 euros. Pour des titulaires d'une licence F2 qui engagent des paris en dehors d'un établissement de jeux de hasard de classe IV, la contribution s'élève à 1.527 euros.

La contribution pour les jeux automatiques tels que définit à l'article 43/4, § 2, 3e alinéa, de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, s'élève à 360 euros. § 5. Pour une licence G1, la contribution s'élève à 17.840 euros et pour une licence G2 100 euros.

Art. 2.Les titulaires de licence de classe E doivent communiquer à la Commission des jeux de hasard, le nombre de machines qu'ils louent, donnent en leasing, fournissent ou mettent à disposition au 1er janvier 2011 pour le 1er février 2011 au plus tard.

Les titulaires de licence de classe E doivent communiquer à la Commission des jeux de hasard le nombre de jeux de hasard qu'ils produisent, vendent ou importent au cours de l'année civile 2011 pour le 1er février 2011 au plus tard.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Art. 4.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions, le Ministre qui a les Finances dans ses attributions, le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le Ministre pour l'Entreprise, le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le Ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Le Ministre des Finances, D. REYNDERS La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX Le Ministre pour l'Entreprise, V. VAN QUICKENBORNE La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice, C. DEVLIES