22 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant prolongation du second contrat d'administration entre l'Etat belge et la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 47;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2006 portant approbation du deuxième contrat d'administration de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 juillet 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 juillet 2009;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, de la Ministre de l'Emploi, de la Ministre de la Fonction publique et du Secrétaire d'Etat au Budget et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'avenant au second contrat d'administration entre l'Etat belge et la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté et l'avenant au contrat d'administration ci-annexé produisent leurs effets le 1er janvier 2009.

Art. 3.La Ministre qui a les Affaires sociale dans ses attributions, la Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, la Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et le Ministre qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Emploi, Mme J. MILQUET La Ministre de la Fonction publique, Mme I. VERVOTTE Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET

AVENANT AU CONTRAT D'ADMINISTRATION ENTRE L'ETAT BELGE ET LA BANQUE-CARREFOUR DE LA SECURITE SOCIALE POUR LA PERIODE 2006-2008 Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, pris en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;

Vu l'article 8, § 5, de l'arrêté de responsabilisation, relatif à la prolongation d'un an des contrats d'administration des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu le contrat d'administration entre l'Etat belge et la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale tel que publié au Moniteur belge du 6 septembre 2006;

Vu l'avis du Comité de concertation de base du 2 juillet 2009;

Vu l'accord du Comité de gestion donné en date du 28 octobre 2008 et du 27 janvier 2009;

Vu le contrôle de coordination et de cohérence entre les projets de contrat d'administration des différentes institutions publiques de sécurité sociale, effectué par le Collège des institutions publiques de sécurité sociale conformément à l'article 6 de l'arrêté de responsabilisation;

Vu l'approbation du présent avenant par le Conseil des Ministres le 17 juillet 2009;

Un avenant est conclu pour la période s'étendant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, entre l'Etat belge, représenté conformément à l'article 7, § 1er de l'arrêté de responsabilisation par Mme L. ONKELINX, Ministre des Affaires sociales, Mme J. MILQUET, Ministre de l'Emploi, Mme I. VERVOTTE, Ministre de la Fonction publique et M. M. WATHELET, Secrétaire d'Etat au Budget, et la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale, représentée conformément à l'article 7, § 2, alinéa 1er de l'arrêté de responsabilisation, par M. Philippe Borsu, M. Gabriel Delporte, M. Ivo Van Damme, Mme Ann Van Laer, M. Patrick Verertbruggen, gestionnaires, et par M. Frank Robben, administrateur général, et M. Emmanuel Quintin, administrateur général adjoint, Article 1er Sauf stipulation explicite déterminée par le présent avenant, les articles du contrat d'administration entre l'Etat belge et la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale tel que publié au Moniteur belge du 6 septembre 2006 restent d'application pendant la période couverte par l'avenant.

Article 2 Le Titre 3 - Budget de gestion de la Banque-Carrefour pour l'année 2006 - est remplacé comme suit : Titre 3 - Budget de gestion de la Banque-Carrefour pour l'année 2009 Article 44 Le budget de gestion de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale 2009 est fixé comme suit :

2009

2009

Uitgaven statutair en contractueel personeel

2.761.811

Dépenses de personnel statutaire et contractuel

2.761.811

Werkings- en investeringsuitgaven

15.514.131

Dépenses de fonctionnement et d'investissement

15.514.131

Onroerende investeringen

12.759

Investissements immobiliers

12.759

TOTAAL

18.288.701

TOTAL

18.288.701

Le montant de 18.288.701 EUR correspond au montant à allouer pour l'exécution du contrat d'administration pour l'année 2009, soit 16.694.446 EUR, auquel est ajouté le montant à allouer pour l'exécution des domaines de réalisation qui ne doivent pas être financés par la sécurité sociale, étant des recettes propres conformément à l'article 35 du contrat d'administration, soit 1.594.255 EUR. Conformément à l'article 5 de l'arrêté de responsabilisation, le montant maximal des crédits de personnel statutaire est fixé à 2.433.040 EUR. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2009.

Au nom de l'Etat belge, Mme L. ONKELINX, Ministre des Affaires sociales Mme J. MILQUET, Ministre de l'Emploi Mme I. VERVOTTE, Ministre de la Fonction publique M. WATHELET, Secrétaire d'Etat au Budget Au nom de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale, Ph. BORSU, gestionnaire G. DELPORTE, gestionnaire I. VAN DAMME, gestionnaire A. VAN LAER, gestionnaire P. VERERTBRUGGEN, gestionnaire F. ROBBEN, administrateur général E. QUINTIN, administrateur général adjoint