22 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, article 3bis, inséré par la loi du 26 mars 1999 et modifié par les lois des 27 décembre 2006 et 24 juillet 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, remplacé complètement par l'arrêté royal du 16 mars 2007 et modifié par les arrêtés royaux du 20 décembre 2007, 30 juin 2008 et 24 décembre 2008, notamment aux articles 1er, 7° et 12;

Vu l'avis du comité de gestion spécial 2 du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, donné le 8 mai 2009;

Vu l'avis de l'organe de gestion général du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, donné le 19 mai 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 août 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 2 décembre 2009;

Vu l'urgence motivée par le fait que le Protocole d'accord du 29 juin 2006 relatif à l'introduction d'un plan social dans le secteur du diamant et à suspension du règlement 1/3 % prévoit d'une part une suspension de l'obligation de cotisation de la première mission du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant et d'autre part l'introduction dudit plan social dans le secteur du diamant afin de promouvoir l'emploi dans l'industrie du diamant;

Que le protocole précité a été traduit dans des textes réglementaires, à savoir d'une part, dans la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant et d'autre part, dans l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant et dans l'arrêté royal du 16 mars 2007 portant application de l'article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant;

Que la suspension de l'obligation de cotisation du régime d'1/3 % ne pouvait être instaurée que pour une période de trois ans (2007, 2008, 2009) et que le plan social vaudrait pour la même période; Que les partenaires sociaux au sein des organes de gestion du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant se sont mis d'accord d'une part pour continuer le plan social et d'autre part pour renouveler la suspension de l'obligation de cotisation concernant le régime d'1/3 % pour la période de 2010 à 2012;

Que, pour les raisons susmentionnées, il est extrêmement urgent que d'une part, les commerçants du diamant soient mis au courant avant le 1er janvier 2010 qu'ils ne devront plus (à nouveau) contribuer à la première mission du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant pour la période 2010 jusque 2012 et que, d'autre part, ces mêmes commerçants soient immédiatement, en raison de la continuation du plan social, mis au courant du fait qu'ils devront payé une cotisation de compensation à partir du premier trimestre de l'année 2010 et que les employeurs diamantaires pourront continuer à introduire les déclarations nécessaires afin de recevoir des allocations de compensation;

Vu l'avis 47.596/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 décembre 2009, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 12, § 1er, deuxième phrase, de l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, remplacé complètement par l'arrêté royal du 16 mars 2007 et modifié par les arrêtés royaux du 20 décembre 2007, 30 juin 2008 et 24 décembre 2008, est modifié comme suit : « Ce montant est, pour le premier, le deuxième, le troisième et le quatrième trimestre de 2010, égal à 0,005 % de la valeur de chaque transaction diamantaire. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Art. 3.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET Note Références au Moniteur belge : Loi du 12 avril 1960, Moniteur belge du 7 mai 1960.

Arrêté royal du 21 novembre 1960, Moniteur belge du 18 décembre 1960.

Arrêté royal du 16 mars 2007, Moniteur belge du 29 mars 2007.

Arrêté royal du 20 décembre 2007, Moniteur belge du 10 janvier 2008.

Arrêté royal du 30 juin 2008, Moniteur belge du 14 juillet 2008.

Arrêté royal du 24 décembre 2008, Moniteur belge du 12 janvier 2009.