22 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 2003 fixant le montant du droit d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises, en tant qu'entreprise commerciale ou artisanale, et la rémunération des guichets d'entreprises agréés

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une Banque-Carrefour des entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, notamment les articles 34 et 57, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 28 mai 2003 fixant le montant du droit d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises, en tant qu'entreprise commerciale ou artisanale, et la rémunération des guichets d'entreprises, modifié par les arrêtés royaux des 5 juin 2004 et 21 septembre 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 octobre 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 octobre 2005;

Vu l'avis 39.346/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 novembre, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 28 mai 2003 fixant le montant du droit d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises, en tant qu'entreprise commerciale ou artisanale, et la rémunération des guichets d'entreprises agréés, modifié par les arrêtés royaux des 5 juin 2004 et 21 septembre 2004, le § 1er est remplacé par la disposition suivante : « § 1er. Le droit d'inscription s'élève à 70 euros. Ce montant est adapté annuellement le 1er janvier à la modification exprimée en pourcents de l'indice moyen des prix à la consommation, sur base de l'indice du mois d' octobre 2005, si le montant indexé dépasse d'au moins 0,5 euros le montant en vigueur. Le montant ainsi obtenu est arrondi vers le bas pour atteindre un multiple de 0,5 euros.

Les modifications auxquelles ce droit est applicable, concernent : 1° les activités économiques 2° les personnes qui prouvent les capacités entrepreneuriales 3° la date de début ou de cessation de l'entreprise ou d'une unité d'établissement 4° la localisation d'une unité d'établissement.

Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : "

Art. 3.Les guichets d'entreprises agréés reçoivent à titre de rétribution de leur intervention à l'inscription, un montant qui s'élève à 100 % des droits d'inscription, visés à l'article 2, TVA incluse. »

Art. 3.L'article 4 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : "

Art. 4.La rétribution visée à l'article 3 est diminuée d'un montant forfaitaire par inscription ou modification effectuée, suivant les modalités fixées par le Roi".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Art. 5.Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2005.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE