publié le 26 janvier 2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 24 novembre 2004 modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient en y insérant le droit pour toute personne de recevoir des soins visant à soulager sa douleur, ainsi que l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé
22 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 24 novembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/11/2004 pub. 17/10/2005 numac 2005022587 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient en y insérant le droit pour toute personne de recevoir des soins visant à soulager sa douleur, ainsi que l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé fermer modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient en y insérant le droit pour toute personne de recevoir des soins visant à soulager sa douleur, ainsi que l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1°, et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;
Vu le projet de traduction officielle en langue allemande de la loi du 24 novembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/11/2004 pub. 17/10/2005 numac 2005022587 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient en y insérant le droit pour toute personne de recevoir des soins visant à soulager sa douleur, ainsi que l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé fermer modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient en y insérant le droit pour toute personne de recevoir des soins visant à soulager sa douleur, ainsi que l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, établi par le Service central de traduction allemande auprès du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de la loi du 24 novembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/11/2004 pub. 17/10/2005 numac 2005022587 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient en y insérant le droit pour toute personne de recevoir des soins visant à soulager sa douleur, ainsi que l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé fermer modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient en y insérant le droit pour toute personne de recevoir des soins visant à soulager sa douleur, ainsi que l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2005.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL
Annexe FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST SOZIALE SICHERHEIT 24. NOVEMBER 2004 - Gesetz zur Abänderung des Gesetzes vom 22.August 2002 über die Rechte des Patienten durch Einführung in dieses Gesetz des Rechts für einen jeden, schmerzlindernde Pflege zu erhalten, und des Königlichen Erlasses Nr. 78 vom 10. November 1967 über die Ausübung der Gesundheitspflegeberufe ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit.
Art. 2 - In Kapitel III des Gesetzes vom 22. August 2002 über die Rechte des Patienten wird ein Artikel 11bis mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Art. 11bis - Jeder soll von den Berufsfachkräften im Gesundheitswesen möglichst angepasste Pflege zur Schmerzverhütung, Schmerzaufmerksamkeit, Schmerzeinschätzung, -betrachtung, -behandlung und -linderung erhalten. » Art. 3 - Artikel 8 § 1 des Königlichen Erlasses Nr. 78 vom 10.
November 1967 über die Ausübung der Gesundheitspflegeberufe, abgeändert durch das Gesetz vom 6. April 1995, wird wie folgt abgeändert: a) Zwischen den Absätzen 1 und 2 wird folgender Absatz eingefügt: « Die Fortführung der Pflege umfasst auch die Palliativpflege und die Schmerzbehandlung beim Patienten.» b) In Absatz 2 werden die Wörter « im vorangehenden Absatz » durch die Wörter « in Absatz 1 » ersetzt. Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.
Gegeben zu Brüssel, den 24. November 2004 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Sozialen Angelegenheiten und der Volksgesundheit R. DEMOTTE Mit dem Staatssiegel versehen: Die Ministerin der Justiz Frau L. ONKELINX Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 décembre 2005.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL