22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal approuvant les modifications aux statuts de la Financière TGV

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 mars 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997016213 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux fermer relative au financement du projet TGV, notamment l'article 11, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 13 avril 1997 établissant les premiers statuts de la Financière TGV;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 1997 approuvant une modification apportée aux statuts de la Financière TGV;

Vu l'arrêté royal du 9 janvier 2003 approuvant des modifications apportée aux statuts de la Financière TGV;

Considérant la décision de l'assemblée générale extraordinaire de la Financière TGV, tenue le 18 septembre 2003 adoptant les modifications aux statuts de la Financière TGV;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 décembre 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les modifications aux statuts, en suite des décisions prises le 18 septembre 2003 par l'assemblée générale extraordinaire de HST-Fin, et dont le texte est annexé au présent arrêté, sont approuvées.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Notre Ministre des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE

Annexe à l'arrêté royal du 22 décembre 2003 Modifications aux statuts de la Financière TGV 1. A l'article 2 des statuts, les mots "lois coordonnées sur les sociétés commerciales" sont remplacés par les mots "Code des sociétés"; 2. à l'article 6, deuxième alinéa, premier tiret, des statuts, les mots "vingt-deux milliards de francs belges (22.000.000.000 BEF)" sont remplacés par les mots "cinq cent quarante-cinq millions trois cent soixante-cinq mille sept cent cinquante-quatre euros et cinquante cents (545.365.754,50 EUR)"; 3. L'article 6, deuxième alinéa, deuxième tiret, des statuts est remplacé par la disposition suivante : « - les actions de la catégorie B comprennent les actions numérotées de 22 001 à 32 000 (inclus), émises en contrepartie de l'apport en biens immobiliers d'une valeur totale de cent quarante et un millions cinq cent sept mille deux cent six euros et cinquante-six cents (141.507.206,56 EUR) et de l'apport en espèces de cent six millions trois cent quatre-vingt-six mille trois cent dix-huit euros et vingt et un cents (106.386.318,21 EUR) par la S.N.C.B., conformément à l'article 6, § 2, de la loi de base, et totalement libéré". 4. à l'article 6, deuxième alinéa, troisième tiret, des statuts, les mots "quatre milliards deux cent millions de francs belges (4.200.000.000 BEF)" sont remplacés par les mots "cent quatre millions cent quinze mille deux cent quatre-vingts euros et quarante cents (104.115.280,40 EUR)"; 5. à l'article 7 des statuts, les mots "72 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales" sont remplacés par les mots "612 du Code des sociétés"; 6. à l'article 9 des statuts, les mots "le Ministre des Transports" sont remplacés par les mots "le Ministre dont relève la S.N.C.B. »; 7. à l'article 11 des statuts, les mots "100 milliards de francs belges" sont remplacés par les mots "2.478.935.247,73 EUR" et les mots "75 milliards de francs belges" sont remplacés par les mots "1.859.201.435,79 EUR"; 8. à l'article 12 des statuts, les mots "Ministre des Transports et le Ministre des Finances" sont remplacés par les mots "ministre de tutellle";9. au "Titre III, sous-titre C " des statuts, les mots "commissaires-réviseurs" sont remplacés par le mot "commissaires"; 10. à l'article 21 des statuts, les mots "64ter des lois coordonnées sur les sociétés commerciales" sont remplacés par les mots "134 du Code des sociétés" et les mots "64, § 1er, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales" sont remplacés par les mots "137, § 2, du Code des Sociétés".; 11. à l'article 22, premier alinéa, première phrase, des statuts, les mots "Ministre des Finances et du Ministre des Transports (ci-après les "Ministres")" sont remplacés par le mot "ministre de tutelle" et à l'article 22, premier alinéa, troisième phrase, des statuts les mots "sur proposition conjointe des Ministres" sont remplacés par les mots "sur proposition du ministre de tutelle";12. à l'article 22, troisième alinéa, première phrase, des statuts, les mots "aux Ministres" sont remplacés par les mots "au ministre de tutelle".A l'article 22, troisième alinéa, dernière phrase, des statuts, les mots "si aucun des Ministres ne s'y est opposé" sont remplacés par les mots "si le ministre de tutelle ne s'y est opposé"; 13. à l'article 24 des statuts, les mots "les lois coordonnées sur les sociétés commerciales" sont remplacés par les mots "le Code des sociétés";14. à l'article 25 des statuts, les mots "commissaires-réviseurs" sont remplacés par le mot "commissaires";15. à l'article 26 des statuts, les mots "73 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales" sont remplacés par les mots "533 du Code des sociétés";16. à l'article 31 des statuts, les mots "à l'article 77 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales" sont remplacés par les mots "au Code des sociétés";14. à l'article 33 des statuts, les mots "77ter des lois coordonnées sur les sociétés commerciales" sont remplacés par les mots "618 du Code des Sociétés";15. L'article 35 des statuts est remplacé par la disposition suivante : "Pour l'administrateur délégué, l'article 12, alinéa 5, des statuts est suspendu jusqu'au terme de son mandat actuel (renomination du vingt mai deux mille trois)"; Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 décembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE