22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal approuvant une modification aux statuts de Belgacom, société anonyme de droit public

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises économiques publiques, notamment l'article 41, § 4;

Vu l'arrêté royal du 16 decembre 1999 portant transformation de Belgacom en société anonyme de droit public et fixant les statuts;

Considérant que l'assemblée générale extraordinaire de Belgacom, tenue le 11 décembre 2003, a adopté les modifications aux statuts de Belgacom énoncées en annexe au présent arrêté, qui entrent en vigueur le 31 décembre 2003;

Considérant que l'article 41, § 4, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée dispose qu'une modification aux statuts ne produit ses effets qu'après approbation par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 décembre 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La modification aux statuts avec entrée en vigueur le 31 décembre 2003, en suite des décisions prises le 11 décembre 2003 par l'assemblée générale extraordinaire de Belgacom, société anonyme de droit public, et dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigeur le 31 décembre 2001.

Art. 3.Notre Ministre des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE

Annexe à l'arrêté royal du 22 décembre 2003 Modification aux statuts de Belgacom, S.A. de droit public 1 Insertion dans les statuts d'un article temporaire 50 qui est libellé comme suit : « La société a la possibilité, pour la répartition aux cadres et au personnel en 2004 de la part des bénéfices avant impôts des sociétés concernant 2003, après en avoir soumis la proposition à la Commission paritaire conformément à l'article 34, § 2, B, 8°, et G, 2° de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, et après décision telle que prévue à l'article 35 de la même loi, de déroger à l'article 44, deuxième alinea de ces statuts. » Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 décembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE