22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif à l'affectation au Fonds de vieillissement de la recette non fiscale réalisée lors de la reprise par l'Etat belge des obligations de pension légales de Belgacom

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 14/09/2001 numac 2001003420 source ministere des finances Loi portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieilissement fermer portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement, notamment les articles 26 et 27;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre. 2003 relatif à l'attribution de certaines recettes non fiscales au Fonds de vieillissement;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 décembre 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 15 décembre 2003;

Considérant que le montant de la recette non fiscale réalisée lors de la reprise par l'Etat Belge des obligations de pension légales de Belgacom à affecter au Fonds de vieillissement doit être fixé sans délai;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 14/09/2001 numac 2001003420 source ministere des finances Loi portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieilissement fermer portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement et de l'arrêté royal du 12 décembre 2003 relatif à l'attribution de certaines recettes non fiscales au Fonds de vieillissement, la recette non fiscale réalisée lors de la reprise par l'Etat Belge des obligations de pension légales de Belgacom et qui s'élève à 5.000 millions d'euros, est versée au fonds budgétaire « Recettes non fiscales diverses destinées au Fonds de vieillissement » et affectée au Fonds de vieillissement comme suit : 1° comme moyens du Fonds de vieillissement pour 2003, un montant de 3.600 millions d'euros; 2° comme moyens du Fonds de vieillissement pour 2004, un montant de 1.400 millions d'euros.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS