22 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal portant renouvellement de mandats et nomination d'un membre de la Commission de profils des prestations des praticiens de l'art infirmier, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 30, modifié par la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 65, § 2, modifié par l'arrêté royal du 23 septembre 1997 et l'article 67, § 1er;

Vu la présentation de candidats par une organisation professionnelle représentative des praticiens de l'art infirmier, par un organisme assureur et par une organisation représentative des travailleurs indépendants;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont renouvelés pour un terme de six ans, prenant cours le 1er décembre 1999, en qualité de membres de la Commission de profils des prestations des praticiens de l'art infirmier, instituée auprès du service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, les mandats de : 1° Mme Bronee, B., en qualité de membre suppléant, au titre de représentante d'une organisation professionnelle représentative des praticiens de l'art infirmier; 2° Mme Peetermans, A., en qualité de membre suppléant, au titre de représentante d'un organisme assureur.

Art. 2.Est nommé membre à ladite Commission, le jour de sa nomination, pour un terme expirant le 30 novembre 2005 : M. Rega, R., en qualité de membre effectif, au titre de représentant d'une organisation représentative des travailleurs indépendants.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2000.

ALBERT Par le Roi : F. VANDENBROUCKE