22 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal visant à l'instauration de tarifs d'accès aux réseaux de distribution d'électricité et d'utilisation de ceux-ci

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 april 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, notamment l'article 12, § 4;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 28 novembre 2000;

Vu la concertation avec les régions tenue le 14 novembre 2000 et de laquelle il ressort clairement que les trois régions sont demandeuses pour la mise en place aussi rapidement que possible d'un règlement relatif aux tarifs de raccordement aux réseaux de distribution d'électricité et d'utilisation de ceux-ci, ainsi qu'aux tarifs des services auxiliaires fournis par les gestionnaires de ces réseaux;

Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté constitue une étape préalable essentielle à l'exercice effectif du droit d'éligibilité pour les consommateurs d'électricité sur les réseaux de distribution et que les décrêts en la matière sont adoptés ou en passe d'être adoptés par les régions;

Qu'il importe de garantir sur le territoire belge la mise en place de tarifs d'accès et d'utilisation du réseau de distribution pour assurer l'évolution du marché électrique belge vers un système dans lequel une partie des consommateurs dispose du choix de leurs fournisseurs d'électricité;

Que l'absence actuelle de tarifs de distribution discrimine les entreprises qui ont accès aux réseaux de distribution et répondent à des critères d'éligibilité identiques aux mêmes entreprises connectées sur le réseau de transport et qui bénéficient de tarifs d'accès au réseau de transport publiés par les propriétaires de ce réseau;

Qu'il importe d'éviter de nuire à la compétitivité des entreprises belges en fixant aussi rapidement que possible ces tarifs;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 12 decembre 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le champ d'application de l'article 12, §§ 1er à 3 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité est étendu aux tarifs de raccordement aux réseaux de distribution d'électricité et d'utilisation de ceux-ci, ainsi qu'aux tarifs des services auxiliaires fournis par les gestionnaires de ces réseaux.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports et Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, O. DELEUZE