22 DECEMBRE 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juin 1991 portant les dispositions générales relatives à la formation des officiers de la police communale, aux conditions de nomination aux grades d'officier de la police communale et aux conditions de recrutement et de nomination au grade d'aspirant officier de la police communale

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 189;

Vu l'arrêté royal du 25 juin 1991 portant les dispositions générales relatives à la formation des officiers de la police communale, aux conditions de nomination aux grades d'officier de la police communale et aux conditions de recrutement et de nomination au grade d'aspirant officier de la police communale, modifié par les arrêtés royaux des 18 février 1993, 20 mars 1995, 10 avril 1995 et 19 août 1997;

Vu l'association avec les Régions;

Vu le protocole n° 96/06 du Comité des Services publics provinciaux et locaux du 10 février 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il est indispensable de mettre fin au plus vite possible aux problèmes d'application et à l'incertitude juridique qui, jusqu'à présent, **** de la non concordance du texte en français avec le texte en néerlandais de l'arrêté royal du 25 juin 1991 précité;

Que, dans le cadre de l'évolution actuelle et des changements du paysage policier, notamment suite à la modernisation de la police communale, une réglementation non équivoque s'impose;

Que lors de la discussion de cette problématique, les différentes instances sont parties du principe que le projet dont question entrerait encore en vigueur durant la même année civile et que, lors du timing de leurs activités, l'on a donc tenu compte de la réglementation précitée;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Dans l'article 45 de l'arrêté royal du 25 juin 1991 portant les dispositions générales relatives à la formation des officiers de la police communale, aux conditions de nomination aux grades d'officier de la police communale et aux conditions de recrutement et de nomination au grade d'aspirant officier de la police communale, tel que modifié par arrêté royal du 18 février 1993, dans le texte français les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****». § 2. Dans le même article les mots «*****» sont insérés entre le chiffre «*****» et le mot «*****».

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 22 décembre 1997.

**** **** le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. **** ****