22 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mai 1952 accueillant la requête introduite par la Fédération des Entrepreneurs de Voirie tendant à la reconnaissance du « Centre de Recherches Routières » et à l'agréation de ses statuts et agréant ses nouveaux statuts

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 30 janvier 1947 fixant le statut de création et de fonctionnement des Centres chargés de promouvoir et de coordonner le progrès technique des diverses branches de l'économie nationale par la recherche scientifique, l'article 18 ;

Vu l'arrêté royal du 5 mai 1952 accueillant la requête introduite par la Fédération des Entrepreneurs de Voirie tendant à la reconnaissance du « Centre de Recherches Routières » et à l'agréation de ses statuts ;

Vu la proposition de statuts adoptée par le Conseil général du Centre de Recherches routières en sa séance du 31 mars 2023 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 5 mai 1952 accueillant la requête introduite par la Fédération des Entrepreneurs de Voirie tendant à la reconnaissance du « Centre de Recherches Routières » et à l'agréation de ses statuts, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 avril 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE Annexe à l'arrêté royal du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté royal du 5 mai 1952 accueillant la requête introduite par la Fédération des Entrepreneurs de Voirie tendant à la reconnaissance du « Centre de Recherches Routières » et à l'agréation de ses statuts et agréant ses nouveaux statuts Annexe à l'arrêté royal du 5 mai 1952 accueillant la requête introduite par la Fédération des Entrepreneurs de Voirie tendant à la reconnaissance du « Centre de Recherches Routières » et à l'agréation de ses statuts Annexe STATUTS I. Forme juridique - Nom - Siège - But désintéressé - Objet

Art. 1.Forme juridique - Dénomination Le Centre est un établissement reconnu par application de l'arrêté-loi du 30 janvier 1947 fixant le statut de création et de fonctionnement de Centres chargés de promouvoir et de coordonner le progrès technique des diverses branches de l'économie nationale, par la recherche scientifique, ci-après "l'arrêté-loi du 30 janvier 1947".

Le Centre est doté de la personnalité juridique et porte le nom "Opzoekingscentrum voor de Wegenbouw" (O.C.W.) en néerlandais, "Centre de Recherches routières" (C.R.R.) en français.

Dans un contexte international, le Centre peut utiliser la dénomination en anglais de "Belgian Road Research Centre".

Art. 2.Siège Le siège du Centre se trouve dans la Région de Bruxelles-Capitale, Boulevard de la Woluwe 42, à 1200 Woluwe-Saint-Lambert.

Le siège peut être transféré en tout autre endroit, en Belgique par simple décision du Comité permanent.

Art. 3.Durée Le centre a été constitué pour une durée indéterminée.

Art. 4.But désintéressé - Objet Le Centre a pour but désintéressé: 1. L'impulsion à la recherche scientifique et technologique, en vue de l'amélioration les revêtements routiers et de leurs procédés de construction : a.par la poursuite permanente d'études et de recherches en laboratoires spécialement équipés, sur tous les matériaux du pays et sur les matériaux étrangers susceptibles d'être utilisés économiquement dans les revêtements routiers ; b. par l'établissement d'un service permanent d'étude et de documentation relatif au progrès technique de la route.2. Le Centre est chargé également de documenter et d'informer les entreprises de son ressort. Le Centre met le fruit de ses travaux au service de toutes les entreprises de toute la branche s'occupant de travaux routiers et des administrations publiques ayant la gestion des routes dans leurs attributions, quand le problème est posé à l'origine par l'une de ces entreprises ou l'une de ces administrations. Toutefois, dans la mesure des possibilités de son programme, le Centre peut assister des entreprises individuelles ou administrations publiques dans leurs efforts, à leur profit personnel, mais également à leurs frais.

Pour la réalisation de son but désintéressé le Centre a pour objet les activités suivantes : 1. Octroyer des subsides à des organismes existants ou dont il encourage la création ou encore à des personnes qu'il agrée ;2. Charger toutes personnes physiques ou morales de recherches ou de travaux pour lesquelles elles sont qualifiées et conclure avec celles-ci toutes conventions adéquates à ce sujet ;3. Collaborer avec les institutions similaires nationales et étrangères et conclure éventuellement avec celles-ci toutes conventions à cette fin ;4. Organiser des congrès, des journées d'études, des expositions et des concours dans le cadre de ces objets ;5. Créer tous services jugés nécessaires à la réalisation de ceux-ci ;6. Prendre tous brevets, licences et autres droits de propriété intellectuelle qui intéressent cette branche industrielle et user des droits qu'ils confèrent dans l'intérêt de la branche et accessoirement pour s'assurer des ressources ;7. En général, user de tous moyens d'information et de propagande en vue de la réalisation de son objet, y compris l'entreprise de toutes publications uniques ou périodiques.

Art. 5.Organes Les organes du Centre sont : 1. Le Conseil général, ayant tous les pouvoirs reconnus par l'arrêté-loi du 30 janvier 1947 et par le code des sociétés et des associations à l'assemblée générale d'une association sans but lucratif ;2. Le Comité permanent, ayant tous les pouvoirs reconnus par l'arrêté-loi du 30 janvier 1947 et par le code des sociétés et des associations à l'organe d'administration d'une association sans but lucratif ;3. Le directeur.

Art. 6.Entreprises du ressort Sont seuls considérés comme entrepreneurs de voirie, les personnes physiques ou morales dont l'activité principale ou accessoire consiste dans l'entreprise de la construction, de la réfection ou de l'entretien des routes, rues, places, ponts, pistes pour terrains d'aviation, en ce compris tous travaux connexes, tels que travaux de signalisation et de balisage, de terrassements, d'égouts, de rampes d'accès, de trottoirs et pistes cyclables ainsi que de petits ouvrages d'art.

Au sens de cette réglementation, on entend par ponts : les ponts routiers, les viaducs routiers, les tunnels routiers et ouvrages d'art routiers.

Les entrepreneurs de voirie et travaux connexes sont tenus, de plein droit, de s'acquitter auprès du Centre de la redevance annuelle prévue à l'art. 24,2° des présent statuts et fixée par l'article 4 de l'arrêté royal du 5 mai 1952 accueillant la requête introduite par la Fédération des Entrepreneurs de Voirie tendant à la reconnaissance du "Centre de Recherches Routières" et à l'agréation de ses statuts (ci-après l'arrêté royal d'agrément) et les arrêtés royaux le modifiant.

Ils doivent fournir au Centre, au moins une fois l'an, les comptes finaux des travaux qu'ils ont exécutés, à défaut de quoi la prescription ne peut prendre cours.

II. Le Conseil général

Art. 7.Conseil général - Composition - Président - Vice-président Le conseil général est composé de vingt-neuf membres, nommés conformément à l'art. 5 de l'arrêté-loi du 30 janvier 1947 : 1. quinze membres nommés par l'Assemblée générale de la Fédération des Entrepreneurs belges de voirie (ci-après "Membres de catégorie 1") ;2. un (1) membre désigné par la Fédération des entreprises de Belgique (ci-après "Membre de catégorie 2") ;3. trois membres désignés par les principales organisations syndicales (ci-après "Membres de catégorie 3") ;4. dix personnalités de haute valeur scientifique ou technique dans le domaine de la production, de l'économie ou du droit (ci-après "Membres de catégorie 4"), dont : a.Cinq sont cooptés par les membres de catégorie 1 ; et b. Cinq sont nommés par l'ancien Institut pour la promotion de la recherche scientifique dans l'industrie et l'agriculture, lesquels membres, suite à la dissolution de l'Institut et suite au transfert des affectations de ce dernier aux autorités compétentes, sont désormais nommés par le Service public fédéral Economie et les autorités régionales concernées. Le Conseil général élit un président (ci-après le "Président"), qui peut être ou non membre du Conseil général. Lorsque le Président est membre du Conseil général, la durée de son mandat de Président est égale à la durée de son mandat de membre du Conseil général. Lorsque le Président n'est pas membre du Conseil général, la durée de son mandat est de trois (3) ans. Le Président est rééligible et porte le titre de "Président du Centre".

Le membre de catégorie 2 remplit le mandat de Vice-président du Conseil général. L'expiration du mandat de Vice-président coïncide avec l'expiration du mandat de membre du Conseil général.

Art. 8.Conseil général - Cotisations des membres Sans préjudice de la redevance annuelle à verser par les entrepreneurs de voirie et travaux connexes conformément aux dispositions de l'article 24,2° des présent statuts les membres du Conseil général, en leur qualité de membres dudit Conseil général, ne sont soumis à aucune cotisation distincte.

Art. 9.Conseil général - Mandat Le mandat d'un membre du Conseil général est d'une durée de trois (3) ans. Chaque année, un certain nombre de membres du Conseil général démissionne, si possible dans les limites convenues d'un tiers du nombre total. Les membres démissionnaires du Conseil général sont rééligibles.

Chaque membre du Conseil général est libre de démissionner de son mandat. A cette fin, il adresse sa démission par lettre recommandée à l'adresse du siège social ou courrier électronique avec accusé de réception, adressé au Président.

Sont considérés comme démissionnaires, les membres du Conseil général révoqués par l'entité qui les a nommés. Cette révocation doit être notifiée au Centre au moyen d'une lettre recommandée à l'adresse du siège social ou d'un courrier électronique avec accusé de réception adressé au Président. Cette notification comporte aussi la désignation du remplaçant.

En cas de démission ou de décès d'un membre du Conseil général, la première réunion suivante statuera de son remplacement, selon la catégorie du membre démissionnaire du Conseil général. Le membre du Conseil général nouvellement nommé achève le mandat de son prédécesseur.

Art. 10.Conseil général - Exclusion de membres du Conseil général Sur proposition du Comité permanent, le Conseil général peut décider d'exclure un membre du Conseil général. Le vote a lieu au scrutin secret si le Président de la réunion le décide ou si un membre le demande. Le Conseil général peut exclure un membre, entre autres, dans les cas non exhaustifs suivants : ? la violation de l'Arrêté-loi du 30 janvier 1947, de l'arrêté royal du 5 mai 1952 accueillant la requête introduite par la Fédération des Entrepreneurs belges de voirie, tendant à la reconnaissance du "Centre de recherches routières" et à l'agréation de ses statuts, des arrêtés royaux modifiant l'arrêté royal du 5 mai 1952, du Code des sociétés et associations, ou des présents statuts ; ? La violation de la confidentialité des activités du Centre ; ? Tout acte grave contre les intérêts du Centre ou de ses membres ; ? Toute condamnation entraînant l'indignité du membre ou son état de faillite.

Le membre du Conseil général dont l'exclusion est proposée a le droit d'être entendu par le Conseil général.

L'exclusion d'un membre du Conseil général doit être mentionnée comme point à l'ordre du jour lors de la convocation du Conseil général.

Le Conseil général ne peut valablement délibérer et décider de l'exclusion que si au moins deux tiers des membres du Conseil général sont présents ou représentés à la réunion. L'exclusion requiert une majorité de deux tiers des voix exprimées, les abstentions ne comptant ni dans le numérateur ni dans le dénominateur. Si le quorum de présence n'est pas atteint, une deuxième réunion peut être convoquée avec le même ordre du jour et décider quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Si le Comité permanent décide de proposer l'exclusion d'un membre du Conseil général, il peut suspendre le membre concerné en attendant la décision du Conseil général relative à l'exclusion.

En cas d'exclusion d'un membre du Conseil général, la même ou prochaine réunion statuera de son remplacement, selon la catégorie du membre exclu. Le membre du Conseil général nouvellement nommé achève le mandat de son prédécesseur.

Art. 11.Conseil général - Droits des membres du conseil général relativement au patrimoine du Centre Aucun membre du Conseil général ne peut faire valoir ou exercer une quelconque prétention sur les actifs du Centre du chef de sa seule qualité de membre du Conseil général.

Les membres exclus ou démissionnaires du Conseil d'administration, leurs ayants droit et créanciers ainsi que les héritiers, légataires et ayants droit d'un membre décédé ne peuvent prétendre à un droit quelconque sur les actifs du Centre. Ils ne peuvent prétendre au remboursement d'un don, quel qu'il soit. Ils ne peuvent non plus demander un extrait des comptes ou exiger la reddition des comptes, demander le scellement ou l'inventaire des biens et de la valeur du Centre ou exiger son partage, sa vente ou sa liquidation. Enfin, un membre du Conseil général exclu ou démissionnaire n'a plus d'intérêt à contester les décisions des organes du Centre, ce à partir de la date à laquelle la démission ou l'exclusion du Centre prend effet.

Art. 12.Conseil général - Pouvoirs Les pouvoirs suivants ne peuvent être exercés que par le Conseil général : a) la modification des statuts ;b) la nomination, la rémunération et la révocation des administrateurs ;c) la décharge des administrateurs ainsi que, si nécessaire, l'introduction d'une action du Centre contre les administrateurs ;d) la nomination du directeur ;e) la formation et la composition des comités techniques, sur proposition du Comité permanent ;f) l'approbation des comptes annuels et du budget ;g) l'octroi d'aides ou de subventions ;h) la dissolution du Centre ;i) l'exclusion d'un membre du Conseil général ;j) la fixation du montant versé aux membres du Comité permanent pour leur représentation et leurs frais de déplacement et de séjour ;k) l'octroi ou l'acceptation d'un apport sans contrepartie d'une universalité ;l) tous les autres cas où les dispositions légales applicables ou les présents statuts l'exigent.

Art. 13.Conseil général - Réunions et formalités Le Conseil général est convoqué par le Président, le Vice-président ou par la majorité des membres du Comité permanent, conformément aux dispositions légales applicables. Le président doit convoquer le Conseil général dans un délai de vingt-et-un (21) jours à la demande d'un cinquième des membres du Conseil général. Dans ce cas, le Conseil général se tiendra au plus tard le quarantième jour suivant la demande en question.

Le Conseil général se réunit au moins deux fois par an.

Si, sans préjudice des dispositions légales applicables, le Comité permanent le permet dans la convocation, les membres du Conseil général peuvent participer à la réunion par vidéo ou conférence téléphonique, à condition que tous les participants puissent s'exprimer et soient compris par tous. Les membres du Bureau du Conseil général ne peuvent pas participer à la réunion du Conseil général par vidéo ou conférence téléphonique.

Tout membre du Conseil général peut se faire représenter à une réunion du Conseil général en donnant une procuration écrite à un mandataire, à condition que ce dernier soit lui-même membre du Conseil général. Un mandataire ne peut représenter plus de deux membres du Conseil général.

Le Conseil général est présidé par le Président ou, en son absence, par le Vice-président. En cas d'absence de ces deux personnes, le Conseil général est présidé par le plus âgé des administrateurs. La personne qui préside la réunion constitue, avec le(s) scrutateur(s) éventuel(s), le Bureau du Conseil général. Il est tenu un procès-verbal de chaque réunion du Conseil général. Le procès-verbal est signé par le Président et au moins un autre membre et par tout membre du Conseil général qui en fait la demande. Les procès-verbaux sont conservés dans un registre des procès-verbaux.

Les extraits concernant les tiers doivent être signés par le directeur ou les administrateurs habilités à représenter le Centre conformément aux dispositions de l'article 21 des présents statuts. Les tiers intéressés peuvent également être informés des décisions par le biais du périodique édité par le Centre ou tout autre moyen que le Conseil général jugerait adéquat.

A l'exception des modifications des statuts, les membres du Conseil général peuvent prendre, à l'unanimité et par écrit, toutes les décisions relevant des compétences du Conseil général. Dans ce cas, les formalités de convocation n'ont pas à être accomplies. Les membres du Comité permanent et, le cas échéant, les membres du Collège de commissaires peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.

Art. 14.Conseil général - Quorum et vote Tous les membres du Conseil général ont le droit de vote et disposent d'une (1) voix.

Sans préjudice de l'application de dispositions plus strictes des présents statuts ou des dispositions légales applicables, le Conseil général ne peut valablement délibérer que sur les points inscrits à l'ordre du jour et pour autant qu'une majorité simple de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum de présence n'est pas atteint, une deuxième réunion peut être convoquée avec le même ordre du jour et prendre des décisions quel que soit le nombre de membres présents ou représentées.

Le vote est secret lorsque le Président de la réunion le décide ou si un membre le demande. Si le président de séance le juge opportun, il désigne un ou plusieurs scrutateurs parmi les personnes physiquement présentes.

Le Conseil général ne peut délibérer sur un sujet en dehors de l'ordre du jour, à moins que tous les membres du Conseil général soient présents ou représentés et que les décisions concernées soient prises avec le consentement de tous les membres du Conseil général.

Sans préjudice de l'application de dispositions plus strictes des présents statuts ou des dispositions légales applicables, les décisions du Conseil général sont prises à la majorité simple des voix exprimées par les membres du Conseil général présents ou représentés.

Les abstentions, les votes blancs ou les votes nuls ne sont pas pris en compte dans le calcul de la majorité.

III. Le Comité permanent

Art. 15.Comité permanent - Composition Le Centre est géré par un Comité permanent composé des personnes suivantes, ci-après dénommées les « administrateurs » : ? du Président et le Vice-président du Conseil général, qui assument les mêmes fonctions au sein du Comité permanent ; ? de trois (3) membres élus par le Conseil général parmi les membres de la catégorie 1 ; ? d'un (1) membre élu par le Conseil général parmi les membres de la catégorie 3 ; ? d'un (1) membre élu par le Conseil général parmi les membres de la catégorie 4 désignés en vertu de l'article 7.4b des présents statuts.

Sans préjudice des autres pouvoirs qui lui sont conférés par les présents statuts, le Vice-président peut, le cas échéant, exercer les pouvoirs du Président dans tous les cas d'empêchement de ce dernier.

Art. 16.Comité permanent - Mandat Le Conseil général peut décider d'octroyer aux administrateurs une indemnité pour l'exercice de leur mandat et, le cas échéant, en détermine le montant. Les dépenses normales et justifiées et les frais occasionnés dans l'exercice de la fonction d'administrateur (tels que les frais de déplacement) sont remboursés et imputés aux frais généraux.

L'expiration du mandat d'administrateur coïncide avec l'expiration du mandat de membre du Conseil général. Les membres sortants peuvent être réélus.

Les administrateurs sont révoqués par le Conseil général lorsque prend fin leur qualité de membre du Conseil général. Par ailleurs, les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par le Conseil général.

Tout administrateur peut démissionner volontairement au moyen d'une notification envoyée par lettre recommandée ou par courrier électronique avec accusé de réception, adressé au Président. La notification précise si la démission concerne uniquement le mandat d'administrateur ou également la qualité de membre du Conseil général.

Après sa démission, un administrateur est tenu de continuer à exercer son mandat jusqu'à ce qu'il soit raisonnablement possible de pourvoir à son remplacement, pour une période maximale de trois mois.

En cas de décès, de démission ou de révocation d'un administrateur, le Comité permanent peut nommer un successeur, en considération de l'article 15. Le Conseil général doit confirmer cette décision lors de sa réunion suivante. L'administrateur ainsi nommé poursuit le mandat de la personne qu'il remplace, sauf décision contraire du Conseil général. En l'absence de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue du Conseil général, sans que ceci ne porte préjudice à la régularité de la composition du Comité permanent jusqu'à cette date.

Art. 17.Comité permanent - Pouvoirs Le Comité permanent est autorisé à accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation du but désintéressé et de l'objet du Centre, à l'exception des actes pour lesquels, selon les dispositions légales applicables ou les présents statuts, seul le Conseil général est compétent.

Le Comité permanent peut, notamment, recevoir toutes sommes et valeurs ; prendre ou donner à bail ou sous-louer ; acquérir, aliéner ou échanger tous bien meubles et immeubles ; acquérir, exploiter ou céder toutes marques de fabrique, tous brevets ou licences de brevet ; contracter des emprunts à court ou à long terme ; consentir tous prêts ; consentir et accepter tous gages et nantissements et toutes hypothèques avec ou sans stipulation de voie parée ; renoncer à tous droits réels, privilèges et actions résolutoires ; donner mainlevée avec ou sans constatation de paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions et autres empêchements ; dispenser de toute inscription d'office ; traiter, plaider tant en demandant qu'en défendant ; transiger et compromettre.

L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.

Sans préjudice des obligations découlant de la gestion collégiale, notamment la concertation et la surveillance, les administrateurs peuvent répartir entre eux les tâches de gestion. Une telle répartition des tâches est inopposable à des tiers, même après avoir été rendue publique.

Le Comité permanent peut déléguer une partie de ses pouvoirs de gestion à une ou plusieurs personnes physiques ou morales, sans que cette délégation n'affecte la politique générale du Centre ou les pouvoirs de gestion générale du Comité permanent.

Art. 18.Comité permanent - Réunions, délibérations et décisions Le Comité permanent se réunit sur convocation du Président chaque fois que l'intérêt du Centre l'exige, et ce, au moins dix fois par an.

Le Comité permanent est présidé par le Président ou, en son absence, par le Vice-président. En cas d'absence de ces deux personnes, le Comité permanent est présidé par le plus âgé des administrateurs. La réunion se tient au siège du Centre ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.

Le Comité permanent ne peut délibérer et décider que si au moins la majorité simple de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum de présence n'est pas atteint, une deuxième réunion peut être convoquée avec le même ordre du jour et prendre des décisions quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Un administrateur qui, quoique présent ou représenté, n'est pas autorisé à participer à la délibération et au vote sur un point de l'ordre du jour en raison d'un conflit d'intérêts, est cependant considéré comme présent pour le calcul du quorum.

Sauf disposition contraire dans les présents statuts, les résolutions sont prises à la majorité simple. En cas d'égalité des voix, le Président ou la personne présidant la réunion a une voix prépondérante.

Le Comité permanent peut autoriser des observateurs à assister à ses réunions. Ces observateurs sont tenus à la même obligation de confidentialité que les administrateurs.

Il est rédigé un procès-verbal de chaque réunion du Comité permanent.

Le procès-verbal est signé par le Président et les administrateurs qui le demandent. Les procès-verbaux sont conservés dans un registre des procès-verbaux. Les extraits concernant les tiers doivent être signés par les administrateurs habilités à représenter le Centre conformément aux dispositions de l'article 21 des présents statuts.

Le Comité permanent peut délibérer par vidéoconférence ou conférence téléphonique, à condition que chaque participant puisse s'exprimer et soit compris par tous les autres.

Chaque administrateur peut donner une procuration à un autre administrateur pour participer à la délibération et au vote. Un mandataire ne peut représenter plus de deux administrateurs.

Les décisions du Comité permanent peuvent être prises par décision écrite unanime de tous les administrateurs.

IV. Les Comités techniques

Art. 19.Les Comités techniques Le Conseil général peut constituer, sur proposition du Comité permanent, un ou plusieurs comités techniques, composés de membres du Conseil général, ainsi que de toutes les personnalités et tous les délégués d'entreprises et d'organismes dont le concours est jugé utile. Le Conseil général peut, sous sa responsabilité, déléguer à ces comités techniques tous les pouvoirs qui sont les siens ainsi que toute gestion de fonds, mais ce, pour un temps limité et en vue d'une mission définie dans les limites du but et de l'objet du Centre. Une rémunération proportionnelle à l'importance de la mission peut être accordée aux participants des comités techniques. Cette rémunération est déterminée par le Comité permanent.

V. Le Directeur

Art. 20.Le Directeur Le Conseil général nomme un directeur, aussi appelé directeur général.

Le directeur est responsable de l'exécution des décisions du Comité permanent ; il assiste aux délibérations du Conseil général, du Comité permanent et des comités techniques, mais n'a pas le droit de vote. Il assume la responsabilité du secrétariat et gère les services du Centre.

Le directeur embauche le personnel du Centre et le congédie.

Le Comité permanent délègue au directeur la gestion journalière du Centre et la représentation du Centre relativement à la gestion en question. Le directeur peut déléguer certains de ses pouvoirs à une ou plusieurs personnes physiques ou morales par délégation spéciale.

VI. Représentation

Art. 21.Pouvoir de représentation Sans préjudice des pouvoirs généraux de représentation du Comité permanent en tant que collège, le Centre est également représenté en matière judiciaire et extrajudiciaire par : a. deux membres du Comité permanent, lesquels n'auront pas à justifier vis-à-vis tiers de pouvoirs spéciaux.Le Comité permanent peut désigner d'autres personnes pour signer en lieu et places de ces deux membres ; b. des mandataires spéciaux, dans les limites de la procuration qui leur est accordée. En matière de gestion journalière, le Centre peut également être représenté en justice et hors justice par le directeur, agissant seul.

VII. Secret professionnel

Art. 22.Secret professionnel Les membres du Conseil général, les administrateurs, les membres des comités techniques et le personnel du Centre sont soumis au secret professionnel et considèrent et traitent comme strictement confidentielles toutes les informations échangées ou obtenues dans le cadre de leurs fonctions, les informations non disponibles pour le public ou par le biais de sources indépendantes, et ne les divulguent jamais, sous quelque forme que ce soit, à des tiers. Ce secret professionnel doit être respecté même après la cessation de la fonction.

L'art. 458 du Code pénal (ou la disposition qui lui succédera) est applicable aux personnes énumérées au présent article.

Article 23.Prestation de serment Afin de sauvegarder le secret professionnel, les membres du Conseil général, les administrateurs, les membres des comités techniques et les membres du personnel prêtent le serment suivant devant le Président : "Je jure de respecter, à l'égard des tiers, le secret des délibérations et des documents intéressant le Centre de Recherches routières".

Afin de sauvegarder son secret professionnel, le Président prête le même serment devant le ministre chargé de l'économie ou devant le délégué de ce dernier.

VIII. Financement - Exercice financier - Collège de Commissaires - Comptabilité - Comptes annuels - Budget

Art. 24.Financement Les ressources du centre sont constituées : ? par un subside unique du ministre responsable du Rééquipement National ; ? par la redevance annuelle fixée par l'arrêté d'agrément du 5 mai 1952 agréant les statuts du Centre, à payer par toutes les entreprises du ressort proportionnellement à leur importance, d'après les critères établis par l' arrêté royal du 5 mai 1952 et les arrêtés royaux le modifiant ; ? Par l'autres subsides des pouvoirs et organismes publics à ce qualifiés ; ? Par tous subsides, dons et legs de toute origine et de toute nature ; ? Par tous les paiements perçus par le Centre pour les services particuliers ou recherches spéciales qu'il accomplit pour toute entreprise du ressort que le Centre assiste à leur profit, personnel, mais également à leurs frais ; ? Par des revenus découlant de tout droit de propriété intellectuelle pris par le Centre ou d'exploitations industrielles entreprises à titre d'essai ; ? Par des -revenus en lien avec la loi de Groote et avec l'objectif désintéressé du centre.

Art. 25.Exercice financier L'exercice financier commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Art. 26.Collège de commissaires Le collège de commissaires est chargé de contrôler la situation financière du Centre, les comptes annuels, les autres comptes du Centre et la régularité des opérations au regard de l'arrêté-loi du 30 janvier 1947 fixant le statut de création et de fonctionnement des Centres chargés de promouvoir et de coordonner le progrès technique des différentes branches de l'industrie nationale, par la recherche scientifique et du Code des sociétés et associations.

Le Collège de commissaires est composé : ? de deux commissaires tels que visés à l'art. 11 de l'arrêté-loi du 30 janvier 1947 fixant le statut de création et de fonctionnement des Centres chargés de promouvoir et de coordonner le progrès technique des différentes branches de l'économie nationale, par la recherche scientifique, nommés par l'assemblée générale de la Fédération des Entrepreneurs belges de voirie ; ? d'un réviseur désigné par la Cour des comptes.

En l'absence de nomination d'un réviseur par la Cour des comptes, le Conseil général désignera un réviseur d'entreprises parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises, personnes physiques ou morales, lequel assiste les deux commissaires dans l'exercice de leurs fonctions. Le réviseur d'entreprises fera au moins rapport au Conseil général. Ce réviseur d'entreprises n'est pas membre du Collège de commissaires et ne porte pas le titre de « commissaire ». Il peut cependant participer aux réunions du Collège de commissaires avec voix consultative.

Art. 27.Comptabilité - Comptes annuels Le Comité permanent est tenu de soumettre chaque année les comptes annuels à l'approbation du Conseil général.

Par ailleurs, le rapport annuel du Centre ainsi que les comptes annuels sont communiqués au(x) ministre(s) compétent(s) conformément aux dispositions applicables de l'arrêté-loi du 30 janvier 1947 fixant le statut de création et de fonctionnement des Centres chargés de promouvoir et de coordonner le progrès technique s des différentes branches de l'économie nationale, par la recherche scientifique.

Art. 28.Budget Le Comité permanent est tenu de soumettre chaque année le budget de l'exercice suivant à l'approbation du Conseil général.

IX. Dissolution - Liquidation - Affectation de l'avoir en cas de dissolution

Art. 29.Dissolution Le Conseil général décide de la dissolution du Centre. Le Comité permanent informe le ministre fédéral chargé de l'économie chaque fois qu'une proposition de dissolution du Centre est soumise au Conseil général.

La dissolution du Centre est décidée par le Conseil général, conformément aux dispositions légales applicables.

Une fois prise la décision de dissolution, le Centre déclare systématiquement agir en tant qu'"établissement reconnu par application de l'arrêté-loi du 30 janvier 1947 en liquidation".

Art. 30.Liquidation Si la proposition de dissolution est approuvée, le Conseil général désigne un ou plusieurs liquidateurs dont il définit le mandat conformément aux dispositions légales applicables.

Si le Conseil général n'a pas désigné de liquidateur, les administrateurs en fonction exercent le rôle de liquidateur ou à défaut, un ou plusieurs liquidateurs à désigner par le Ministre de l'Economie.

Art. 31.Affectation de l'actif en cas de dissolution En cas de dissolution et de liquidation, l'actif net du Centre sera transféré à une ou plusieurs oeuvres poursuivant des buts de recherches scientifiques générales ou spéciales, à condition que le ou les bénéficiaires soient des associations sans but lucratif ou aient le caractère d'un établissement public ou d'un établissement d'utilité publique.

Les membres du Centre ne peuvent, en aucun cas, faire valoir quelque droit que ce soit sur les actifs du Centre.

X. Règlements internes

Art. 32.Règlement interne Le Conseil général et/ou le Comité permanent peut/peuvent adopter un Règlement interne conformément aux dispositions légales applicables.

XI. Divers

Art. 33.Droit commun Les questions non régies par les présents statuts ou par l'arrêté-loi du 30 janvier 1947 fixant le statut de création et de fonctionnement des Centres chargés de promouvoir et de coordonner le progrès technique des différentes branches de l'économie nationale, par la recherche scientifique, sont réglées conformément aux dispositions légales applicables.

Chaque fois que les présents statuts font référence à une loi, un décret, un arrêté ou toute autre disposition réglementaire, cette référence est considérée inclure toute loi, tout décret, tout arrêté ou toute autre disposition réglementaire modifiant ou remplaçant les dispositions susmentionnées.

L'arrêté-loi du 30 janvier 1947 et l'arrêté d'agrément du 5 mai 1952 et les arrêtés royaux modifiant l'arrêté d'agrément, prévaudront pour autant que possible sur toute autre disposition légale applicable.

Le titre du Centre est toujours suivi par la mention "établissement reconnu par application de l'arrêté-loi du 30 janvier 1947".

Art. 34.Approbation des statuts Toute modification des statuts requiert l'approbation du Roi.

Le Centre se conforme en matière linguistique aux dispositions légales en vigueur pour les services publics.

Vu pour être annexé à notre arrêté du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté royal du 5 mai 1952 accueillant la requête introduite par la Fédération des Entrepreneurs de Voirie tendant à la reconnaissance du « Centre de Recherches Routières » et à l'agréation de ses statuts et agréant ses nouveaux statuts.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE .