22 AVRIL 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative à la formation (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative à la formation.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 avril 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur audiovisuel Convention collective de travail du 10 juillet 2015 Formation (Convention enregistrée le 15 septembre 2015 sous le numéro 129069/CO/227)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel.

Par "travailleurs", on entend : le personnel masculin ou féminin.

Art. 2.Cadre légal La présente convention collective de travail est conclue en exécution de : - la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au Pacte de solidarité entre les générations et notamment l'article 30 (Moniteur belge du 30 décembre 2005) et; - l'arrêté royal d'exécution du 11 octobre 2007 (Moniteur belge du 5 décembre 2007).

Art. 3.Dépôt Cette convention collective de travail est déposée au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 7 novembre 1969 fixant les modalités de dépôt des conventions collectives de travail.

Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail soit rendue au plus vite obligatoire par arrêté royal.

Art. 4.But Les partenaires sociaux s'engagent dans la présente convention collective de travail à donner la possibilité à chaque travailleur d'être formé, pendant le temps de travail, dans le cadre de l'exécution du travail ou des objectifs de l'entreprise.

Le terme "formation" est défini comme suit : - des initiatives de formation formelles; - les formations sur le lieu de travail et les stages en interne; - la participation aux conférences, séminaires et masterclasses; - l'auto-apprentissage et l'e-learning.

Ces opportunités de formation peuvent être organisées tant en interne sur le lieu d'occupation qu'à l'extérieur de l'entreprise et peuvent être octroyées indifféremment en 2015 et/ou en 2016.

La formation peut être organisée tant par l'employeur que par des tiers mandatés à cette fin par l'employeur.

Art. 5.Jours de formation Les employeurs s'engagent à maintenir les efforts de formation atteints durant la période 2013-2014, et ce par le biais d'un effort de formation globalisé à prévoir à raison de minimum 5 jours de formation par travailleur sur une période de deux ans.

En plus des trainings et séminaires formels, ceci inclut également les formations sur le lieu de travail, l'auto-apprentissage et l'e-learning.

Ces efforts de formation incluent l'obligation d'un jour de formation par an et par travailleur, tel que prévu dans le Pacte de compétitivité.

Art. 6.Assistance En exécution des articles 4 et 5, le "Fonds social du secteur audio-visuel" (mediarte.be) donnera l'assistance nécessaire aux employeurs par, entre autres : - offrir une assistance aux entreprises pour développer un plan de formation; - développer un outil pouvant aider les entreprises à enregistrer leurs efforts de formation au niveau des entreprises et des travailleurs (cet instrument peut être utilisé afin de remplir les bilans sociaux); - la publication des primes de formation et l'accompagnement des entreprises dans les demandes des primes à la formation; - le rassemblement et la publication de toutes les formations spécifiques au secteur; - le développement d'une offre de formation répondant aux demandes et à la mesure du secteur.

Art. 7.Contrôle En ce qui concerne le suivi de l'engagement des partenaires sociaux tel que prévu aux articles 4 et 5, la mise en place et les modalités de suivi plus précises sont prévues par le fonds social.

Art. 8.Notification Toutes les entreprises soumettent annuellement et par écrit pour le 30 septembre au plus tard de l'année concernée, au "Fonds social du secteur audio-visuel" comment ils envisagent d'exécuter leurs initiatives de formation.

Dans les entreprises avec conseil d'entreprise ou, à défaut avec délégation syndicale, ce plan de formation sera soumis, pour information et avis au conseil d'entreprise ou à défaut à la délégation syndicale.

Les employeurs qui n'introduisent pas de plan de formation auprès du fonds social, ne peuvent prétendre aux primes de formation.

Art. 9.Durée Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2015 et vient à échéance le 31 décembre 2016.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 avril 2016.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS