22 AVRIL 2005. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction de la nouvelle gare de Liège situées sur le territoire de la ville de Liège

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 23 juin 1998, n° A/98060/B.48.2.4/U décrétant d'utilité publique l'exécution, dans le cadre de la réalisation du terminal TGV Liège-Guillemins à Liège, de la prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire de la ville de Liège et reprises au plan n° DV-03690-099.900-31;

Considérant qu'il est nécessaire de disposer, dans les environs immédiats du chantier de la nouvelle gare de Liège-Guillemins, de terrains nécessaires pour rendre possible la construction de la charpente métallique de manière sûre et efficiente dans les délais prévus et d'assurer une coordination de sécurité optimale entre les différentes activités des chantiers;

Considérant que les terrains indiqués sur le plan n° DV-0360-099.900-100 et situés sur le territoire de la ville de Liège sont bien appropriés pour les exigences précitées ci-dessus;

Considérant que la nouvelle gare de Liège-Guillemins doit être mise en service fin 2006, début 2007;

Considérant que la prise de possession immédiate pour cause d'utilité publique des parcelles en question est, par conséquent, indispensable;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'utilité publique exige pour la construction de la nouvelle gare de Liège-Guillemins, la prise de possession immédiate de parcelles situées sur le territoire de la ville de Liège et reprises au plan n° DV-0360-099.900-100, annexé au présent arrêté.

Art. 2.Les parcelles indiquées au plan visé ci-dessus et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession amiable, emprises et occupées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 avril 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT Pour la consultation du tableau, voir image