22 AVRIL 2003. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 décembre 2002 relatif aux modalités d'application de l'exonération de la cotisation d'emballage prévue par l'article 371, § 3, 3°, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté royal soumis à Votre signature tend à modifier certaines dispositions reprises dans l'arrêté royal du 30 décembre 2002 relatif aux modalités d'application de l'exonération de la cotisation d'emballage prévue par l'article 371, § 3, 3°, de la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1993 pub. 25/03/2016 numac 2016000195 source service public federal interieur Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer visant à achever la structure fédérale de l'Etat.

Les modifications qui sont apportées à l'article 3 de l'arrêté royal de base permettront à l'organisme ou aux organismes indépendants, agréés par le Ministre de l'Economie, d'effectuer les vérifications nécessaires sur base de la capacité de production des entités de fabrication des récipients. Elles permettront également aux mêmes organismes de vérifier a posteriori le nombre de produits fabriqués et répondant aux critères nécessaires à l'obtention de l'exonération de la cotisation d'emballage et de comparer avec le nombre d'exonération qui auront été accordées.

Pour permettre une efficacité optimale à ces dispositions légales, il semble raisonnable de faire entrer en vigueur l'arrêté royal modificatif en même temps que celui de base qu'il modifie.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

22 AVRIL 2003. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 décembre 2002 relatif aux modalités d'application de l'exonération de la cotisation d'emballage prévue par l'article 371, § 3, 3°, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, notamment l'article 371, § 3, 3°, remplacé par l'article 11 de la loi du 30 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2002 pub. 17/04/2003 numac 2002003575 source service public federal finances Loi portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions fermer portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 2002 relatif aux modalités d'application de l'exonération de la cotisation d'emballage prévue par l'article 371, § 3, 3°, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, notamment l'article 3;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 mars 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mars 2003;

Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté a pour but essentiel d'apporter certaines modifications à l'arrêté royal du 30 décembre 2002 relatif aux modalités d'application de l'exonération de la cotisation d'emballage prévue par l'article 371, § 3, 3°, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat; que le présent arrêté doit nécessairement entrer en vigueur le même jour que l'arrêté qu'il modifie; que dans ces conditions, le présent arrêté doit être pris d'urgence, Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 4 avril 2003, sous la référence L 35.203/2, en application de l'article 84, 1er alinéa, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 30 décembre 2002 relatif aux modalités d'application de l'exonération de la cotisation d'emballage prévue par l'article 371, § 3, 3°, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, sont apportées les modifications suivantes : 1° le 4e tiret est remplacé par la disposition suivante : « - le ou les certificats délivrés par les organismes de contrôle agréés attestant que les installations de production des emballages de boisson utilisées permettent l'emploi de, selon qu'il s'agit d'autres matériaux ou de verre coloré, respectivement 50 % et 70 % de matières recyclées.»; 2° le 5e tiret est remplacé par la disposition suivante : « - un document dans lequel le producteur d'emballage marque son accord pour fournir annuellement à l'administration, avant le 1er avril de l'année qui suit, et après vérification par un organisme de contrôle indépendant susmentionné, l'ensemble des différents éléments nécessaires en vue de déterminer, par numéro de lot ou par période de production, le pourcentage de matériaux recyclés utilisés ainsi que le nombre de récipients produits de cette manière, pour chaque type et chaque contenance et vendus à chacune des personnes visées au premier alinéa.»; 3° au 6e tiret, le mot « agréés » se trouvant en fin de phrase est remplacé par les mots « qui ont reçu le ou les certificats susmentionnés ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 30 décembre 2002 relatif aux modalités d'application de l'exonération de la cotisation d'emballage prévue par l'article 371, § 3, 3°, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS