22 AOUT 2020. - Arrêté royal déterminant le modèle du relevé visé à l'article 194septies/1, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992, et les modalités visées au même article

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 194septies/1, § 5, inséré par la loi du 23 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/06/2020 pub. 01/07/2020 numac 2020041966 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales afin de promouvoir la liquidité et la solvabilité des entreprises dans le contexte de la lutte contre les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19 fermer, et modifié par la loi du 15 juillet 2020 ;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 5 et 14 ;

Considérant qu'il s'agit d'un simple arrêté exécutant une législation existante, et que le présent arrêté n'a en soi aucune nouvelle conséquence budgétaire ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que : - lorsque l'exonération visée à l'article 194septies/1, du Code des impôts sur les revenus 1992, est revendiquée pour l'exercice d'imposition 2019 ou 2020, dont la déclaration a déjà été introduite, les contribuables assujettis à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents (sociétés), doivent connaître le plus rapidement possible le modèle du relevé visé à l'article 194septies/1, § 5, du même Code, et les modalités de transmission de ce relevé à faire parvenir au plus tard le 30 novembre 2020 complémentairement à la déclaration qui a déjà été introduite ; - lorsque la déclaration relative à l'exercice d'imposition 2020 pour l'impôt des sociétés ou pour l'impôt des non-résidents (sociétés), n'a pas encore été introduite, le modèle des relevés à joindre à la formule doit être fixé le plus rapidement possible afin de ne pas retarder l'établissement et le recouvrement de ces impôts ; - cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence ;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les sociétés et les contribuables visés à l'article 227, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, demandent l'exonération visée à l'article 194septies/1 du même Code à l'aide d'un relevé dont le modèle est déterminé à l'annexe au présent arrêté.

Le contribuable mentionne dans le relevé daté et signé, les données suivantes : 1° le dénomination et le numéro d'entreprise du contribuable ;2° l'exercice d'imposition auquel le relevé se réfère. Dans le cas où l'exercice d'imposition auquel le relevé se réfère est l'exercice d'imposition pour lequel l'exonération est revendiquée, le contribuable remplit les cadres "Détermination de la réserve exonérée temporairement" et "Détail des rubriques du cadre 'Bénéfices réservés imposables' diminuées lors de la constitution ou augmentées lors de la reprise de la réserve exonérée".

Dans le cas où l'exercice d'imposition auquel le relevé se réfère est l'exercice d'imposition pour lequel le montant total exonéré lors de l'exercice d'imposition précédent est réintégré dans les bénéfices réservés imposables, le contribuable remplit les cadres "Détail des rubriques du cadre 'Bénéfices réservés imposables' diminuées lors de la constitution ou augmentées lors de la reprise de la réserve exonérée" et "Données relatives à la réintégration de la réserve exonérée dans les bénéfices réservés imposables".

Art. 2.Dans le cas où le relevé se rapporte à une période imposable liée à l'exercice d'imposition 2019 ou 2020, dont la déclaration a déjà été introduite au moment où le présent arrêté royal entre en vigueur, ce relevé est envoyé au plus tard le 30 novembre 2020 au service de taxation compétent mentionné sur la formule de déclaration.

Après la réception de ce relevé, celui-ci est ajouté par ce service de taxation compétent à la déclaration relative à l'exercice d'imposition 2019 ou 2020 déjà introduite et en fait partie intégrante.

Art. 3.Le présent arrête entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 août 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, A. DE CROO

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