21 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal reportant le transfert de la compétence de percevoir le précompte professionnel, les droits et les rétributions, de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale à l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des droits de succession, les articles 83, rétabli par la loi du 7 février 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2021 pub. 19/02/2021 numac 2021040322 source service public federal finances Loi portant diverses modifications au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, au Code des droits de succession, au Code des droits et taxes divers et à la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, ainsi qu'au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales fermer, et 153, alinéa 3, remplacé par la loi du 7 février 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2021 pub. 19/02/2021 numac 2021040322 source service public federal finances Loi portant diverses modifications au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, au Code des droits de succession, au Code des droits et taxes divers et à la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, ainsi qu'au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales fermer ;

Vu le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, les articles 285, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 juillet 2001 et confirmé par la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003351 source ministere des finances Loi de confirmation des arrêtés royaux du 14 juin 2001, 13 juillet 2001 et 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et adaptant diverses dispositions légales à l'euro fermer, et 289ter, inséré par la loi du 7 février 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2021 pub. 19/02/2021 numac 2021040322 source service public federal finances Loi portant diverses modifications au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, au Code des droits de succession, au Code des droits et taxes divers et à la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, ainsi qu'au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales fermer ;

Vu l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession, l'article 8, § 1er ;

Vu l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, l'article 2, § 1er et 1er/1 ;

Vu l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, chapitre III, section XIIIbis ;

Vu l'arrêté royal du 23 novembre 2021 portant modification de plusieurs arrêtés royaux relative au transfert de la compétence en matière de perception et de recouvrement de différents droits et rétributions par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale à l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement; étendant le champ d'application de l'arrêté royal du 28 novembre 2008 portant exécution de l'article 8bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice; et modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 2019 fixant les heures d'ouverture des bureaux de l'Administration Sécurité juridique, les articles 7, d) et h), 8, d), i), j), k), l) et o), 19, 21, 22 et 23 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 juillet 2022 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours prolongé de 15 jours, adressée au Conseil d'Etat le 25 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Conformément à l'article 6, § 2, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, une analyse d'impact de la réglementation n'est pas nécessaire ;

Considérant que le transfert de la perception de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale à l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement est retardé ;

Considérant qu'il s'agit d'un simple arrêté d'exécution d'une législation existante et que cet arrêté n'a pas de nouvel impact budgétaire, un accord de la Secrétaire d'Etat au Budget ne doit pas être demandé ;

Sur proposition du ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le chapitre III de l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, l'intitulé de la section XIIIbis, remplacé par l'arrêté royal du 23 novembre 2021, est remplacé par ce qui suit : "Section XIIIbis.- Perception par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du précompte professionnel sur les plus-values réalisées sur des biens immobiliers par des non-résidents"

Art. 2.Dans l'article 8, § 1er, de l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession, remplacé par l'arrêté royal du 18 juillet 2019 et modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2021, le 4° est remplacé par ce qui suit : "4° avec une carte de débit au terminal de paiement du bureau chargé de la perception et du recouvrement."

Art. 3.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le paragraphe 1er, remplacé par l'arrêté royal du 18 juillet 2019 et modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2021, le 4° est remplacé par ce qui suit : "4° avec une carte de débit au terminal de paiement du bureau chargé de la perception et du recouvrement ;" b) dans le paragraphe 1er/1, inséré par l'article 8 f) et modifié par l'article 8, g) et h), de l'arrêté royal du 23 novembre 2021, le 4° et 5 sont abrogés.

Art. 4.Les articles 7, d) et h), 8, d), i), j), k), l) et o), 19, 21, 22 et 23 de l'arrêté royal du 23 novembre 2021 portant modification de plusieurs arrêtés royaux relative au transfert de la compétence en matière de perception et de recouvrement de différents droits et rétributions par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale à l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement; étendant le champ d'application de l'arrêté royal du 28 novembre 2008 portant exécution de l'article 8bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice; et modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 2019 fixant les heures d'ouverture des bureaux de l'Administration Sécurité juridique sont abrogés.

Art. 5.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 septembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM