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M.B. Index des textes promulgués le 21 septembre 2022

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 21/09/2022 pub. 13/10/2022 numac 2022042194 source service public federal finances Arrêté royal reportant le transfert de la compétence de percevoir le précompte professionnel, les droits et les rétributions, de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale à l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement type arrêté royal prom. 21/09/2022 pub. 01/08/2024 numac 2024006367 source service public federal finances Arrêté royal reportant le transfert de la compétence de percevoir le précompte professionnel, les droits et les rétributions, de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale à l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement. - Traduction allemande d'extraits

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 21/09/2022 pub. 08/12/2022 numac 2022033666 source service public regional de bruxelles Arrêté ministériel portant nomination de Géraldine LACASSE en qualité d'Attachée

règlement

type règlement prom. 21/09/2022 pub. 16/12/2022 numac 2022034084 source service public federal securite sociale Règlement modifiant le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
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