21 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2021, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand, relative aux conditions de rémunération des assistants personnels ayant un contrat de travail dans le cadre des PAB et PVB en exécution du VIA 6 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand, relative aux conditions de rémunération des assistants personnels ayant un contrat de travail dans le cadre des PAB et PVB en exécution du VIA 6.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 septembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand Convention collective de travail du 6 juillet 2021 Conditions de rémunération des assistants personnels ayant un contrat de travail dans le cadre des PAB et PVB en exécution du VIA 6 (Convention enregistrée le 23 juillet 2021 sous le numéro 166098/CO/337) La présente convention collective de travail est conclue en exécution du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les secteurs sociaux/non-marchands pour la période 2021-2025, volet III - Sectorale koopkracht- en kwaliteitsmaatregelen, partie II Overige welzijnssectoren, point 1. Persoonlijk assistenten met een arbeidsovereenkomst in het kader PAB en PVB.

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand, plus précisément : - aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à l'article 3 du champ de compétence de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand (arrêté royal du 14 février 2008, Moniteur belge du 27 février 2008, tel que modifié par l'arrêté royal du 10 avril 2014, Moniteur belge du 25 avril 2014) à savoir : aux personnes privées qui occupent, pour leur compte propre, du personnel pour leur service personnel ou celui de leur famille; - ces employeurs s'inscrivant dans le cadre d'un budget individualisé (PVB) ou d'un budget d'assistance personnelle (PAB) de l'autorité flamande.

Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé, tant masculin que féminin.

Art. 2.§ 1er. Un salaire annuel minimum brut de 24 251,86 EUR est garanti aux travailleurs. Ce montant est lié à l'indice-pivot 109,34 (base 2013). § 2. Pour les travailleurs ayant un emploi incomplet, le salaire annuel minimum brut est garanti au prorata des prestations de travail.

Art. 3.§ 1er. Le montant repris à l'article 2 de la présente convention collective de travail est exprimé à 100 p.c. Il est lié à l'indice-pivot 109,34 (base 2013). Il tombe sous l'application de la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. § 2. A chaque fois que l'indice santé lissé atteint l'un des indices-pivots ou y est ramené, les salaires et traitements liés à l'indice-pivot sont recalculés en y appliquant le coefficient 1,02/n, "n" représentant le rang de l'indice-pivot atteint. L'augmentation ou la diminution consécutive des salaires est appliquée à partir du premier jour du deuxième mois qui suit le mois pendant lequel l'indice santé lissé atteint l'indice-pivot ou y est ramené.

Pour le calcul du coefficient 1,02/n, les fractions de dix-millième d'unité sont arrondies au dix-millième supérieur ou négligées, selon qu'elles atteignent ou non 50 p.c. d'un dix-millième.

Par "indices-pivots", il faut entendre : les nombres appartenant à une série dont le premier est 102,02 et dont chacun des suivants est obtenu en multipliant le précédent par 1,02, les fractions de centième de point étant arrondies au centième de point le plus proche ou négligées. § 3. Le salaire mensuel minimum brut indexé est égal au salaire annuel minimum brut indexé divisé par douze.

Le salaire horaire brut indexé est calculé en tenant compte des centièmes.

Art. 4.§ 1er. La présente convention collective de travail prend effet le 1er janvier 2021 et est conclue pour une durée indéterminée. § 2. Elle peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un délai de préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand.

Art. 5.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 septembre 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE