21 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention à l'a.s.b.l. « Greenpeace Belgium »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, le programme 25.55.1;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 juin 2016;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de 250 euros imputée au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 11.33.00.01 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2016, est accordée à l'a.s.b.l. « Greenpeace Belgium », ayant son siège Chaussée de Haecht, 159 à 1030 Bruxelles (numéro d'entreprise 0424 496 447), représentée par Michel Genet, directeur général, pour les frais de développement de son programme d'activités pour 2016.

Art. 2.La période couverte par la subvention prend cours le 1er janvier 2016 et se termine le 31 décembre 2016.

Art. 3.§ 1er. Le montant de la subvention sera versé au compte numéro BE60 0012 0950 0070 de l'a.s.b.l. « Greenpeace Belgium », Chaussée de Haecht, 159 à 1030 Bruxelles. Ces créances sont établies en application de la réglementation en vigueur et sont introduites auprès du SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT Service d'encadrement Budget & contrôle de gestion Eurostation bloc 2 Place Victor Horta 40, boîte10 1060 BRUXELLES § 2. Le payement se fera sur présentation d'un état des recettes et des dépenses suscitées par les frais d'activités mentionnés à l'article 1er.

Art. 4.§ 1er. Toutes les créances et les pièces justificatives visant le paiement de la subvention doivent être à la disposition de la Direction générale Environnement du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au plus tard le 30 juin 2017.

Elles sont envoyées en trois exemplaires à l'attention du Service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion - Place Victor Horta, 40, bte 10, 9ème étage à 1060 Bruxelles. § 2. Les factures porteront la mention « Déclarée sincère et véritable pour le montant en euros de ..................(en chiffres) ..................................(en lettres) ».

Art. 5.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution volontaire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus, sera remboursée par l'ASBL « GREENPEACE » au Service financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT: PCHQBEBB) au nom de « Recettes Diverses ».

Art. 6.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 septembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Environnement, Mme M.-Ch. MARGHEM