21 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 avril 1993 fixant le montant des allocations attribuées au président et aux membres du Conseil de la Concurrence, aux experts, ainsi qu'à toute personne appelée à collaborer avec le Conseil

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la protection de la concurrence économique, notamment l'article 20, modifié par la loi du 26 avril 1999;

Vu l'arrêté royal du 30 avril 1993 fixant le montant des allocations attribuées au président et aux membres du Conseil de la Concurrence, aux experts, ainsi qu'à toute personne appelée à collaborer avec le Conseil;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 10 février 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 juillet 1998;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 8 juillet 1998;

Vu l'accord du Ministre de la Justice, donné le 18 septembre 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de revaloriser les fonctions de membres du Conseil de la Concurrence, compte tenu de l'importance et du volume croissant des dossiers qui leur sont soumis;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 30 avril 1993 fixant le montant des allocations attribuées au président et aux membres du Conseil de la Concurrence, aux experts, ainsi qu'à toute personne appelée à collaborer avec le Conseil, est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.§ 1er. Aux membres du Conseil de la Concurrence qui n'exercent pas leur fonction à temps plein, est attribué un jeton de présence de 8 000 F par jour de séance.

Dans le cas où des membres précités remplacent le président, une allocation de vacation de 1 200 F par heure leur est allouée pour les prestations autres que celles exercées en séance et qui sont inhérentes à la fonction de président. § 2. Aux experts et personnes appelées à collaborer avec le Conseil de la Concurrence est attribué un jeton de présence de 1 500 F par jour de présence. § 3. Le président, le vice-président, les membres et les experts et les personnes appelées à collaborer avec le Conseil de la Concurrence ont droit aux indemnités de déplacement suivant les dispositions en vigueur pour les fonctionnaires généraux des ministères. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 septembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, R. DEMOTTE