publié le 09 mars 2023
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2023040672
- pub.
- 09/03/2023
- prom.
- 21/10/2021
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
21 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 21 octobre 2021 modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats (Moniteur belge du 25 novembre 2021).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.