21 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée « Winners Club », loterie publique organisée par la Loterie Nationale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3, § 1er, alinéa 1er, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 et la loi du 10 janvier 2010, et l'article 6, § 1er, 1°, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 16 octobre 2015 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Winners Club", loterie publique organisée par la Loterie Nationale ;

Considérant l'arrêté royal du 27 avril 2018 fixant les modalités générales d'émission des loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous forme de loteries à billets ;

Considérant que le Comité de Jeu Responsable visé à l'article 7 du contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et la Loterie Nationale le 26 juillet 2016 et approuvé par l'arrêté royal du 30 août 2016, a donné un avis favorable le 6 septembre 2021;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 29 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau Démocratique, et du Secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration, chargé de la Loterie Nationale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La loterie à billets « Winners Club » est une loterie organisée par la Loterie Nationale. Elle est organisée conformément à l'arrêté royal du 27 avril 2018 fixant les modalités générales d'émission des loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous forme de loteries à billets.

Par dérogation à l'article 1, alinéa 1er, de l'arrêté royal visé à l'alinéa 1er, « Winners Club » est une loterie à billets dont les lots sont exclusivement attribués sans tirage au sort par l'indication sur le billet, selon une répartition déterminée par le hasard, qu'un certain lot est obtenu.

Le nombre de billets de chaque émission est fixé par la Loterie Nationale soit à 825.000, soit en multiples de 825.000.

Le prix de vente d'un billet est fixé à 3 euros.

Art. 2.Par quantité de 825.000 billets émis, le nombre de lots est fixé à 825.000, lesquels se répartissent selon le tableau reproduit ci-dessous:

Nombre de lots Aantal loten

Montant des lots (euros) Bedrag van de loten (euro)

Montant total des lots (euros) - Totaal bedrag van de loten (euro)

1 chance de gain sur 1 winstkans op

1

10.000

10.000

825.000

20

500

10.000

41.250

125

250

31.250

6.600

250

100

25.000

3.300

1.000

25

25.000

825

4.000

10

40.000

206,25

8.000

5

40.000

103,13

811.604

2

1.623.208

1,02

TOTAL-TOTAAL 825.000

TOTAL TOTAAL 1.804.458

TOTAL TOTAAL 1,00

Art. 3.§ 1er. Le recto du billet présente une zone de jeu, recouverte d'une pellicule opaque à gratter par le joueur.

Au-dessus de la pellicule opaque de la zone de jeu est imprimée la mention « GAIN-WINST-GEWINN ». § 2. Après grattage de la pellicule opaque recouvrant la zone de jeu apparaît la mention "GAIN-WINST-GEWINN" et un montant de lot en chiffres arabes précédé du symbole "€" qui est sélectionné parmi les lots visés à l'article 2.

Le joueur gagne le montant de lot en chiffres arabes précédé du symbole "€" mentionné dans la zone de jeu. Chaque billet est gagnant, étant donné que chaque billet attribue un lot d'au moins 2 euros.

Art. 4.Pour l'application du processus qui garantit une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés, les lots de petite valeur sont fixés à un montant unitaire ne dépassant pas 10 euros. La somme des lots de petite valeur attribués aux billets contenus dans un même paquet emballé sous cellophane correspond à un montant qui, fixé par la Loterie Nationale, ne peut être inférieur à 50 euros.

Art. 5.L'arrêté royal du 16 octobre 2015 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Winners Club", loterie publique organisée par la Loterie Nationale, est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 octobre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau Démocratique A. VERLINDEN Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration, chargé de la Loterie Nationale, S. MAHDI