21 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal fixant les critères pour identifier un patient palliatif

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 14 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/06/2002 pub. 26/10/2002 numac 2002022868 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux soins palliatifs fermer relative aux soins palliatifs, l'article 2, alinéa 7, ajouté par la loi du 11 août 2017 portant dispositions diverses en matière de santé;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 avril 2018;

Vu l'accord de la Ministre du Budget donné le 15 mai 2018;

Vu l'avis 63.675/3 du Conseil d'Etat, donné le 9 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un patient palliatif au sens de la loi du 14 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/06/2002 pub. 26/10/2002 numac 2002022868 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux soins palliatifs fermer relative aux soins palliatifs est un patient dont un médecin a constaté qu'il répond aux critères définis dans l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 octobre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK

Annexe. Echelle d'identification du patient palliatif 1. Seriez-vous surpris si votre patient venait à décéder dans les 6 à 12 prochains mois ? Si votre réponse est positive, le patient n'est pas identifié comme patient palliatif. Si votre réponse est négative, passez à la question 2. 2. Votre patient répond-il à plus de 2 indicateurs de fragilité mentionnés ci-dessous ? - le patient reste au fauteuil ou au lit plus de la moitié de la journée, sans chance d'amélioration - Perte pondérale ? 5% en 1 mois ou ? 10% en 6 mois ou un indice de masse corporelle < 20 kg/m2 ou albuminémie < 35gr/l - Douleur ou autre symptôme persistant et gênant malgré une thérapie optimale de l'affection incurable sous-jacente - Au moins 1 comorbidité cardiaque, pulmonaire, rénale ou hépatique sévère ou 2 comorbidités non équilibrées ou non traitées (y compris alcoolisme, toxicomanie, et handicap) - Au moins 2 hospitalisations imprévues ou 1 hospitalisation d'une durée ? 4 semaines, au cours des 6 derniers mois (éventuelle hospitalisation en cours comprise) - Intensification des soins infirmiers et/ou intervention hebdomadaire de plusieurs professionnels de la santé de disciplines différentes (à domicile ou en MR-MRS) - Demande de soins palliatifs ou refus de (pour)suivre un traitement visant à prolonger la vie de part du patient (ou des proches si patient inapte) Si votre réponse est négative, le patient n'est pas identifié comme patient palliatif. Si votre réponse est positive, passez à la question 3. 3. Votre patient présente-t-il au moins un des critères d'incurabilité d'une affection potentiellement mortelle ? 3.1. En cas de pathologie oncologique ou hématologique : a) Déclin fonctionnel lié à l'évolution tumorale ou à une complication médicale ou chirurgicale b) Refus ou contre-indication à poursuivre un traitement oncologique, ou poursuite du traitement à visée purement symptomatique c) Syndrome myélodysplasique à haut risque de transformation leucémique avec contre-indication à la greffe médullaire ou syndrome myélodysplasique compliqué d'une neutropénie ou d'une thrombopénie sévère et persistante. 3.2. En cas de pathologie cardiaque ou pathologie vasculaire périphérique : a) Insuffisance cardiaque NYHA IV ou maladie des coronaires étendue et non traitable, accompagnée de symptômes présents au repos et aggravés au moindre effort b) Maladie vasculaire périphérique sévère et inopérable. 3.3. En cas de pathologie respiratoire : a) Maladie respiratoire chronique sévère et accompagnée d'une dyspnée au repos ou au moindre effort entre les périodes d'exacerbation b) Besoin d'une oxygénothérapie au long cours, ou d'une ventilation (invasive ou non invasive), ou contre-indication à ces traitements. 3.4. En cas de pathologie rénale : a) Maladie rénale chronique de stade 4 ou 5 (ou FG < 30ml/min), traitée ou non par dialyse et accompagnée d'une détérioration de l'état de santé b) Contre-indication, arrêt ou refus de dialyse c) Insuffisance rénale aigue compliquant une maladie incurable ou un traitement chez un malade dont le pronostic de vie est limité. 3.5. En cas de pathologie digestive ou hépatique : a) Cirrhose grave décompensée avec échec du traitement médical et contre-indication à la transplantation hépatique b) Hémorragie, occlusion ou perforation du tube digestif d'origine non néoplasique avec échec ou contre-indication à un traitement médical et/ou chirurgical. 3.6. En cas de pathologie neurologique : a) Altération irréversible et sévère des capacités fonctionnelles et / ou cognitives et / ou de l'état de conscience, malgré une thérapie optimale b) Dysarthrie progressive rendant la parole difficile à comprendre, ou dysphagie irréversible et responsable de pneumonies d'aspiration récurrentes. 3.7. En cas de syndrome gériatrique : incapacité de se déplacer, de s'habiller, de se laver et de manger sans l'assistance d'un tiers associé avec au moins un des six critères suivants : a) Incontinence urinaire et fécale b) Refus alimentaire et/ou refus de soins persistant c) Perte définitive de l'appétit, ou perte de poids ?10% en 1 mois, ou indice de masse corporelle < 18, ou albuminémie < 30gr/litre d) Incapacité à parler, à communiquer et à reconnaitre ses proches e) Antécédents de chutes répétées ou d'une chute compliquée f) Dysphagie irréversible et pneumonies d'aspiration récidivantes. 3.8. En cas de pathologie infectieuse : une infection ne répond pas aux traitements. 3.9. Une autre pathologie incurable et évolutive sans possibilité de rétablissement ou de stabilisation qui n'est pas mentionnée aux points 3.1 à 3.8.

Si votre réponse est négative, le patient n'est pas identifié comme patient palliatif.

Si votre réponse est positive, le patient est identifié comme patient palliatif.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 21 octobre 2018.

Bruxelles, le 21 octobre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK