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Arrêté Royal du 21 octobre 2007
publié le 21 novembre 2007

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", abrogeant certaines conventions collectives de travail

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2007012669
pub.
21/11/2007
prom.
21/10/2007
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
Document Qrcode

21 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", abrogeant certaines conventions collectives de travail (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen";

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", abrogeant certaines conventions collectives de travail.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 octobre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen" Convention collective de travail du 18 juin 2007 Abrogation de certaines conventions collectives de travail (Convention enregistrée le 11 juillet 2007 sous le numéro 83783/CO/301.01)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen".

Art. 2.A compter du 18 juin 2007, il est mis fin aux conventions collectives de travail ci-dessous : - convention collective de travail du 21 décembre 1990 portant instauration du statut des ouvriers de magasin B, rendue obligatoire par arrêté royal du 15 avril 1992 (Moniteur belge du 23 mai 1992), enregistrée sous le numéro 26373; - convention collective de travail du 26 mai 1997 relative au statut des conditionneurs de fruits, enregistrée sous le numéro 45974.

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et produit ses effets à compter du 18 juin 2007.

Chacune des parties signataires peut la dénoncer moyennant un délai de préavis de six mois. Le préavis est signifié par un courrier recommandé à la poste, adressé au président de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen" et à chacune des parties signataires, et prend cours le troisième jour ouvrable suivant la date d'expiration.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 octobre 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN

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