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Arrêté Royal du 21 octobre 2007
publié le 08 novembre 2007

Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'encadrement des mesures judiciaires alternatives

source
service public federal interieur et service public federal justice
numac
2007009958
pub.
08/11/2007
prom.
21/10/2007
ELI
eli/arrete/2007/10/21/2007009958/moniteur
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
Document Qrcode

21 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'encadrement des mesures judiciaires alternatives


Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales, notamment l'article 69, modifiée par la loi du 21 décembre 1994;

Vu la loi du 25 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/1999 pub. 25/08/1999 numac 1999000528 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant les dispositions sociales fermer modifiant la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales fermer portant les dispositions sociales;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives, la prévention de la criminalité et l'accueil en matière de toxicomanie;

Vu l'arrêté royal du 30 janvier 2003 modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives et de la prévention de la criminalité et l'accueil en matière de toxicomanie;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 22 mars 2007;

Vu l'accord du Conseil des ministres du 20 avril 2007;

Vu les modifications de personnel (diminution du personnel octroyé ou suppression de projet) induites par les évaluations annuelles des différents projets;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, et de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Comme le prévoit la convention conclue entre la commune ou la ville et l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, il est octroyé une intervention annuelle forfaitaire de : euro 2.478,94 à la ville de **** pour la valorisation d'une place de niveau C à mi-temps en un emploi de niveau B à mi-temps; euro 64.452,32 à la ville de **** pour le recrutement de deux personnes de niveau B à temps plein; euro 16.113,08 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à mi-temps; euro 32.226,16 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; euro 16.113,08 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à mi-temps; euro 32.226,16 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; euro 27.268,29 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau C à temps plein;

Art. 2.A la requête du Ministre de la Justice, les crédits correspondant à l'intervention forfaitaire prévue par la convention sont octroyés à la ville ou la commune par le Ministre de l'Intérieur.

Ces allocations sont à charge d'un article budgétaire spécifique inscrit au budget de l'Office National de Sécurité Sociale des Administrations Provinciales et Locales. Une tranche de 70 % de cette allocation sera versée lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Au cas où les personnes sont recrutées pour une partie de l'année budgétaire de référence, l'intervention forfaitaire est réduite au prorata de la période effectivement ****.

Art. 3.Le solde sera versé dans le courant de l'année suivante après contrôle des pièces justificatives. A cet effet, la ville ou la commune transmet au Section des Mesures Alternatives du **** ****, pour le 31 mars 2007, une copie des documents justificatifs prouvant la nature et le montant des dépenses. En cas de non-respect d'une ou de plusieurs dispositions de la convention, la subvention octroyée peut être réduite et, le cas échéant, être partiellement ou totalement récupérée.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 21 octobre 2007.

**** **** le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. **** **** Ministre de la Justice, Mme L. ****

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