21 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal désignant des agents du Ministère des Affaires économiques afin d'exercer à titre provisoire les fonctions dévolues aux rapporteurs visés à l'article 14 de la loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 1er juillet 1999

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 1er juillet 1999, notamment l'article 14;

Considérant l'entrée en vigueur le 1er octobre 1999 de toutes les dispositions de la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/1999 pub. 27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom. 26/04/1999 pub. 27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique; que la procédure à suivre en matière d'introduction et de traitement des pratiques de concurrence s'en trouve modifiée de manière subséquente, en raison notamment des compétences spécifiques attribuées au corps des rapporteurs nouvellement créé; qu'il est indispensable d'éviter le blocage de l'application de la législation en matière de concurrence économique et de permettre aux parties à la procédure, au Service de la concurrence et au Conseil de la concurrence de mettre en oeuvre sans délai les nouvelles dispositions en vigueur; qu'il convient dès lors de désigner au plus vite les rapporteurs visés à l'article 14 de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999;

Considérant que les délais nécessaires pour le concours de recrutement des rapporteurs ne permettent pas de les nommer au 1er octobre 1999;

Considérant que l'avant-projet de loi modifiant la loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 1er juillet 1999, approuvé par le Conseil des Ministres du 10 septembre 1999, qui a pour objet la désignation provisoire de rapporteurs, ne pourra être discuté et éventuellement voté au Parlement, et sortir ses effets au 1er octobre 1999;

Vu le principe général de la continuité du service public en vertu duquel toute activité érigée en service public, étant par hypothèse une activité d'intérêt général, doit se poursuivre d'une façon régulière et continue;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Mme Bernadette Crèvecoeur, conseiller au Ministère des Affaires économiques et du rôle linguistique français, et M. Johan Isselée, conseiller au Ministère des Affaires économiques et du rôle linguistique néerlandais, sont désignés pour exercer à titre provisoire les fonctions dévolues aux rapporteurs visés à l'article 14 de la loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 1er juillet 1999.

Mme Bernadette Crèvecoeur est chargée d'exercer les fonctions de chef de corps.

Art. 2.Ces désignations prennent fin de plein droit lors de la nomination de rapporteurs selon les modalités prévues au même article 14.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 octobre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, R. DEMOTTE