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Arrêté Royal du 21 octobre 1997
publié le 16 décembre 1997

Arrêté royal rendant applicable aux membres du personnel nommés à titre définitif du Ministère de la Communauté française et de certains organismes d'intérêt public la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public

source
ministere de la fonction publique
numac
1997002119
pub.
16/12/1997
prom.
21/10/1997
ELI
eli/arrete/1997/10/21/1997002119/moniteur
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
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Conseil d'État (chrono)
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21 OCTOBRE 1997. Arrêté royal rendant applicable aux membres du personnel nommés à titre définitif du Ministère de la Communauté française et de certains organismes d'intérêt public la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public, notamment l'article 14;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 août 1997;

Vu le protocole du 16 juin 1997 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité de secteur IX - Enseignement (Communauté française);

Vu le protocole n° 175 du 16 juin 1997 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité de secteur XVII Communauté française;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les mesures relatives au départ anticipé à mi-temps prévues par la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public sont rendues applicables aux membres du personnel nommés à titre définitif du Ministère de la Communauté française, des organismes d'intérêt public de la Communauté française relevant du Comité de secteur XVII et du Centre hospitalier universitaire de Liège.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 octobre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT

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