21 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative à la transition énergétique (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative à la transition énergétique.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour l'industrie et du commerce du pétrole Convention collective de travail du 3 juillet 2023 Transition énergétique (Convention enregistrée le 8 août 2023 sous le numéro 181537/CO/211) Dans le cadre du protocole entre les partenaires sociaux sectoriels pour la période 2023-2024, il existe des ententes sur une consultation au niveau de la commission paritaire entre ces partenaires sociaux concernant la transition énergétique et le rôle qu'ils souhaitent jouer. Il existe également un rôle au niveau de l'entreprise, qui se traduit par cette convention collective de travail. CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole. CHAPITRE II. - Transition énergétique et concertation au niveau de l'entreprise

Art. 2.Sur base semestrielle, le président du conseil d'entreprise fera rapport à ce conseil d'entreprise sur les perspectives dans le cadre de la transition énergétique, en ce qui concerne l'impact potentiel et les perspectives possibles en termes sociaux, économiques et financiers au niveau de l'entreprise. CHAPITRE III. - Validité

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets au 1er janvier 2023 et se termine le 31 décembre 2024.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 novembre 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE