21 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'un subside à destination du CPAS de Mouscron pour la mise en oeuvre d'un projet visant l'inclusion numérique des groupes vulnérables dans le cadre du projet « e-inclusion for Belgium » du Plan pour la reprise et la résilience européen

FILIP, Koning der Belgen, Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, article 2.06.4 ;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion, article 20 ;

Vu le Règlement (EU) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience ;

Vu la décision d'exécution du Conseil de l'Union européenne du 6 juillet relative à l'approbation de l'évaluation du Plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 10 octobre 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 18 octobre 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 7 novembre 2022 ;

Sur la proposition de la Ministre Karine Lalieux ;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est alloué au CPAS de Mouscron, Avenue Royale, 5 - 7700 Mouscron, numéro BCE 0212.153.252, une subvention de quatre-vingt-quatre mille trois cent dix-neuf euros douze centimes euros (84.319,12 EUR) au maximum pour couvrir les dépenses T.V.A. comprise liées à la réalisation du projet « Digithurlu » dans le cadre du projet « e-inclusion for Belgium » (référencé I408034vBE-C[42]-I[I-4.08]) du Plan pour la reprise et la résilience.

Ce montant est inscrit à charge des crédits d'engagement de l'allocation de base 06.41.14.43.52 du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2022. Seules les dépenses hors T.V.A. sont à charge du Plan pour la reprise et la résilience.

Art. 2.L'équipe Digilab du SPP Intégration sociale, Centre Administratif Botanique - Finance Tower, Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 165, à 1000 Bruxelles est en charge de la gestion administrative liée au projet « e-inclusion for Belgium ».

Art. 3.§ 1. La subvention a pour but la mise en oeuvre du projet « Digithurlu », visant l'inclusion numérique de groupes vulnérables dans le cadre du projet « e-inclusion for Belgium » du Plan pour la reprise et la résilience. § 2. Le projet du CPAS de Mouscron consiste à proposer des formations de 10 semaines, basées sur le référentiel européen de compétences DIG COMP, à destination d'un public vulnérable numériquement. Le projet vise également à former les travailleurs de première ligne à la fonction "d'accompagnateurs numériques" afin qu'ils puissent accompagner les usagers dans leurs démarches digitales.

Art. 4.§ 1. Un protocole rédigé sur base des informations présentes dans le dossier de demande est conclu au plus tard dans les trois mois à dater de la signature du présent arrêté royal entre le bénéficiaire de la subvention et la Ministre qui a l'intégration sociale et la lutte contre la pauvreté dans ses attributions. Il spécifie les objectifs du projet « Digithurlu », les modalités de mise en oeuvre, de collaboration entre les parties, de sanctions, de rapportage et les obligations du bénéficiaire. § 2. La réalisation du projet doit se faire de la manière décrite dans le protocole.

Art. 5.La subvention couvre les dépenses effectuées durant la période du 15 novembre 2022 au 31 octobre 2023.

Art. 6.§ 1. La subvention peut uniquement couvrir les frais afférents au projet qui ont été indiqués dans le plan financier transmis dans le dossier de demande et qui peuvent être financés dans le cadre du Plan pour la reprise et la résilience. Seuls les montants hors T.V.A. peuvent être à charge du Plan pour la reprise et la résilience. § 2. Le double financement des frais afférents au projet est strictement interdit.

Art. 7.§ 1. Une avance de 30% du montant prévu sur les crédits de liquidation est versée au bénéficiaire dans le courant du premier trimestre du projet.

Dans le cadre du projet « Digithurlu », le montant de l'avance correspond à vingt-cinq mille deux cent nonante-cinq virgule septante-quatre euros (25.295,74 EUR). § 2. Les 70% restants du montant prévu sur les crédits de liquidation sont versés au bénéficiaire en deux parties, proportionnellement aux dépenses effectuées et selon les dispositions décrites à l'article 8, moyennant : a) la réalisation du projet « Digithurlu » et sa conformité par rapport aux jalons/cibles du projet « e-inclusion for Belgium » tels qu'approuvés dans le Plan pour la reprise et la résilience ;b) la mise en oeuvre de mesures appropriées pour protéger les intérêts financiers de l'Union et veiller à ce que l'utilisation des fonds dans le cadre des mesures soutenues par la facilité respecte le cadre juridique belge et européen, en particulier en ce qui concerne la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d'intérêts comme mentionné à l'article 22 du Règlement européen (EU) 2021/241 ;c) la production de déclarations de créance accompagnées des documents énumérés à l'article 8 paragraphe 4, attestant entre autres la matérialité et le montant des charges déclarées.

Art. 8.§ 1. Pour l'obtention des 70% restants de la subvention (c'est-à-dire le montant au-delà de l'avance de 30%), le CPAS de Mouscron doit transmettre deux déclarations de créance. § 2. La première déclaration de créance est relative aux dépenses effectuées au-delà du montant de l'avance entre le 15 novembre 2022 et avril 2023 inclus. Elle doit être transmise à Digilab pour le 12 mai 2023 au plus tard. Le montant qui peut être réclamé dans cette première déclaration de créance ne peut pas excéder 30% de la subvention.

Dans le cadre du projet « Digithurlu », le montant maximum qui peut être réclamé dans la première déclaration de créance correspond à vingt-cinq mille deux cent nonante-cinq virgule septante-quatre euros (25.295,74 EUR).

Cette première déclaration de créance doit être accompagnée des documents énumérés à l'article 8 paragraphe 4. Ces documents doivent concerner les dépenses payées avec l'avance de 30% (pour permettre le contrôle des dépenses effectuées avec le montant de l'avance) et les dépenses effectuées au-delà du montant de l'avance (pour permettre le contrôle des dépenses dont fait l'objet la première déclaration de créance).

Le montant de la première déclaration de créance sera versé au plus tard au mois de juin 2023, après approbation des documents transmis par le bénéficiaire et moyennant le respect des exigences énumérées à l'article 8 paragraphe 8.

Le bénéficiaire aura donc reçu au maximum 60 % de la subvention à l'issue des 6 premiers mois du projet (l'avance de 30% + le montant de la 1ère déclaration de créance qui ne peut excéder 30%), ce qui correspond à cinquante mille cinq cent nonante-et-un virgule quarante-sept euros (50.591,47 EUR). § 3. La deuxième déclaration de créance est relative aux dépenses effectuées entre le 15 novembre 2022 et octobre 2023 compris, qui n'ont pas été payées avec le montant de l'avance, ni incluses dans la première déclaration de créance.

Cette deuxième déclaration de créance doit être transmise à Digilab pour le 10 novembre 2023 au plus tard. Elle doit également être accompagnée des documents énumérés à l'article 8 paragraphe 4, relatifs aux dépenses pour lesquelles un remboursement est demandé dans le cadre de cette déclaration de créance (pour permettre le contrôle de ces dépenses).

Le montant de la deuxième déclaration de créance, correspondant au maximum au solde du subside, sera versé au plus tard en décembre 2023, après approbation des documents transmis par le bénéficiaire et moyennant le respect des exigences énumérées à l'article 8 paragraphe 8. § 4. Pour être recevable, chaque déclaration de créance doit être accompagnée des documents suivants : - un rapport financier reprenant le détail des dépenses effectuées dans le cadre du projet. Le contenu du rapport financier est détaillé à l'article 8 paragraphe 5 ; - toutes les pièces justificatives comptables, originales ou en copies lisibles, justifiant les dépenses reprises dans le rapport financier.

Tous ces documents doivent impérativement être numérotés selon une méthode imposée (expliquée dans le protocole) afin d'être facilement associés aux détails repris dans le rapport financier. Le demandeur s'engage à conserver les originaux pendant les périodes prévues par la loi et à les mettre à disposition à la demande de l'administration ; - les éventuels documents justificatifs complémentaires nécessaires pour attester que les dépenses effectuées ont un lien direct avec les jalons/cibles du projet « e-inclusion for Belgium » tels qu'approuvés dans le Plan pour la reprise et la résilience ; - une déclaration sur l'honneur attestant que : a) les dépenses du projet ne font pas l'objet d'un double financement ;b) toutes les factures soumises ont effectivement été payées. Si tel n'est pas le cas, Digilab doit en être informé sans délai.

Cette partie de la subvention ne sera alors pas versée ou devra être remboursée. - un document reprenant le nom, le prénom et la date de naissance des représentants légaux des prestataires auxquelles un paiement a été effectué dans le cadre du projet, ainsi que l'extrait UBO de ces prestataires s'il s'agit de personnes morales ; - un rapport d'activités démontrant, entre autres, les actions entreprises dans le cadre du projet « Digithurlu » et dans quelle mesure les objectifs de ce projet et les résultats poursuivis ont été atteints. § 5. Les rapports financiers doivent comprendre : a) un tableau récapitulatif des montants dépensés et des preuves de paiement contenant : - la référence du projet « e-inclusion for Belgium » (I408034vBE-C[42]-I[I-4.08]) ; - les caractéristiques du paiement effectué (numéro de relevé de compte bancaire ou livre de caisse) ; - les montants hors T.V.A. ; - les montants de la T.V.A. ; - une clé de répartition permettant de distinguer : ? les factures ou parties de factures imputées à la subvention du Plan pour la reprise et la résilience dont fait l'objet cet arrêté royal ; ? les factures ou parties de factures imputées à d'autres sources de financement (en précisant le nom de ces autres sources). b) un rapport détaillé de l'utilisation de la subvention justifiant, entre autres, l'opportunité des dépenses et leur lien avec le projet. § 6. Les rapports financiers et les rapports d'activités doivent être exclusivement établis sur base des modèles fournis par Digilab. § 7. Les déclarations de créance et autres documents énumérés à l'article 8 paragraphe 4 doivent être transmis à Digilab via le système électronique mis à disposition pour le suivi des projets. § 8. Le remboursement de la déclaration de créance sera refusé ou le montant demandé ne sera pas versé entièrement : - en cas de non-respect des modalités du présent arrêté royal ; - en cas de document manquant, incomplet ou transmis en dehors des délais impartis (parmi les documents demandés à l'article 8 paragraphe 4) ; - en cas de pièce justificative, de rapport financier ou de rapport d'activités ne permettant pas d'affirmer de manière irréfutable que la subvention a été utilisée conformément aux règlementations.

Art. 9.Le bénéficiaire de la subvention sera tenu de rembourser sans délai les montants versés : - en cas de mise en oeuvre inacceptable, incomplète ou non-conforme du projet « Digithurlu » par rapport aux jalons/cibles du projet « e-inclusion for Belgium » tels qu'approuvés dans le Plan pour la reprise et la résilience ; - en cas de non-respect des modalités du présent arrêté royal ou du protocole.

Art. 10.§ 1. Digilab effectuera un ou plusieurs contrôles sur les lieux du projet « Digithurlu » afin de s'assurer que la mise en oeuvre réponde aux objectifs définis dans le protocole et que la subvention est utilisée dans le respect de la règlementation en vigueur. § 2. Un audit externe peut être effectué par les instances fédérales ou européennes compétentes. § 3. Dans le cas où le bénéficiaire de la subvention fait obstacle au(x) contrôle(s), il sera tenu de rembourser sans délai les montants versés.

Art. 11.Une évaluation aura lieu à la fin de la première année du projet « Digithurlu ». Dans le cas où la demande introduite concerne un subventionnement de plusieurs années, seule une évaluation positive permettra au projet d'être prolongé l'année suivante. Digilab est en charge de cette évaluation et soumet une proposition de décision sur la (non-)prolongation du projet à la Ministre Karine Lalieux à qui revient la décision finale.

Art. 12.§ 1. Les cadres juridiques belge et européen concernant l'utilisation des fonds dans le cadre du Plan pour la reprise et la résilience doivent être respectés par le CPAS de Mouscron et ses partenaires.

Il incombe au CPAS de Mouscron de s'assurer que les cadres juridiques soient respectés par ses partenaires. § 2. La mise en oeuvre du projet doit spécifiquement respecter le principe DNSH (« Do No Significant Harm »).

Le non-respect du principe DNSH peut entrainer le remboursement du subside.

Art. 13.La Ministre Karine Lalieux dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'intégration sociale et de la lutte contre la pauvreté K. LALIEUX