21 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal accordant une contribution volontaire à la Commission des Communautés européennes pour le financement de l'établissement de la « Mission de consolidation de la paix en Centrafrique » (MICOPAX) en République Centre Africaine par la facilité de paix pour l'Afrique du 10e Fonds européen de Développement

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur la comptabilité, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55, 56, 57 et 58 relatifs au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu la loi du 1er juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/06/2008 pub. 07/07/2008 numac 2008003270 source service public federal finances Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008, notamment la section 14 - Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Considérant que la Belgique accorde une attention prioritaire à la promotion et au renforcement de la coopération multilatérale en matière des questions de paix et de sécurité, et particulièrement sur le plan de la diplomatie préventive et de la médiation;

Considérant qu'il est jugé opportun de participer financièrement à l'établissement de la « Mission de consolidation de la paix en Centrafrique (MICOPAX) » en République Centre Africaine;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 3 novembre 2008;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A charge du budget général SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement pour l'année budgétaire 2008, section 14, division organique 53, programme d'activités 11, allocation de base 35.07 une contribution volontaire de 293.000 (deux cent nonante trois mille) EUR est allouée à la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée « la Commission ») en vue de contribuer financièrement à la Mission de consolidation de la paix en centrafrique (MICOPAX) en République Centre Africaine pour l'année 2008.

Art. 2.Cette contribution volontaire sera versée sur le compte bancaire auprès de la Banque Nationale de Belgique portant le numéro 100-0085673-56 - code IBAN BE20 1000 0856 7356 - BIC NBBEBEBB203.

Art. 3.La Commission justifiera de l'utilisation de la somme reçue par la transmission de son compte des recettes et des dépenses dressé selon les statuts de l'organisation ainsi que d'un rapport final et d'un aperçu financier.

Art. 4.Conformément à l'article 57 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, la partie de la contribution volontaire non utilisée et/ou non justifiée dans le cadre des activités mentionnées ci-dessus, sera remboursée par la Commission au SPF Affaires étrangères - Service financier, au compte bancaire n° 679-2006050-90 en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire en Belgique, ou au compte IBAN BE34 6792 0060 5090 ouvert auprès de la Poste financière (BIC : PCHQBEBB) au nom de « SPF Affaires étrangères - Service financier » en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire hors Belgique.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, K.DE GUCHT