21 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, organisant des élections pour le renouvellement de la délégation syndicale dans le secteur de l'assurance en 2006 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises d'assurances;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, organisant des élections pour le renouvellement de la délégation syndicale dans le secteur de l'assurance en 2006.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des entreprises d'assurances Convention collective de travail du 6 mars 2006 Organisation d'élections pour le renouvellement de la délégation syndicale dans le secteur de l'assurance en 2006 (Convention enregistrée le 29 mai 2006 sous le numéro 79876/CO/306)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises d'assurances.

Art. 2.Procédure des élections En dérogation aux articles 7, 8 et 9 de la convention collective de travail sur le statut des délégations syndicales du 5 décembre 1977 (arrêté royal du 16 juin 1978) et modifiée par la convention collective de travail du 11 juin 1987 (arrêté royal du 11 décembre 1987), les élections pour le renouvellement de la délégation syndicale dans le secteur des assurances seront exceptionnellement fixées, pour l'année 2006, selon le calendrier et la procédure décrits en annexe.

Art. 3.Durée La présente convention entre en vigueur le 6 mars 2006 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2006.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 novembre 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN

Annexe à la convention collective de travail du 6 mars 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, organisant des élections pour le renouvellement de la délégation syndicale dans le secteur de l'assurance en 2006 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 novembre 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN