21 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, reconduisant la convention collective de travail du 15 mars 2003, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle après licenciement pour le personnel ouvrier et aide familial d'une entreprise reconnue comme entreprise en difficulté (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 2004, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, reconduisant la convention collective de travail du 15 mars 2003, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle après licenciement pour le personnel ouvrier et aide familial d'une entreprise reconnue comme entreprise en difficulté.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 15 mars 2004 Reconduction de la convention collective de travail du 15 mars 2003, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle après licenciement pour le personnel ouvrier et aide familial d'une entreprise reconnue comme entreprise en difficulté (Convention enregistrée le 7 mai 2004 sous le numéro 71059/CO/318.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des services qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les services d'aides familiales et aides seniors et subventionnés par la Région wallonne, la Communauté germanophone et par les Commissions communautaires française et commune de la Région de Bruxelles-Capitale qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone. § 2. Pour l'application de la présente convention collective de travail, il faut entendre par "travailleurs" : les aides familiales et aides seniors ainsi que le personnel ouvrier, tant féminin que masculin. CHAPITRE II. - Dispositions

Art. 2.La convention collective de travail du 15 septembre 2003 relative à l'octroi de la prépension conventionnelle après licenciement pour le personnel ouvrier et aide familial d'une entreprise reconnue comme entreprise en difficulté est reconduite pour une durée de un an débutant le 1er janvier 2004. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2004 et cesse de l'être le 31 décembre 2004.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 novembre 2005.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN