21 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prime de fin d'année dans le secteur du métal pour la région du Centre (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 1991, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prime de fin d'année dans le secteur du métal pour la région du Centre.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Convention collective de travail du 16 septembre 1991 Prime de fin d'année dans le secteur du métal pour la région du Centre (Convention enregistrée le 25 octobre 1991 sous le numéro 28891/CO/111.01.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises du Centre, ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique à l'exception des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques.

Art. 2.Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par : 1. "Centre", la région constituée par les communes suivantes : Anderlues, Binche, Braine-le-Comte, Chapelle-lez-Herlaimont, Trazegnies et Gouy-lez-Piéton, communes fusionnées entre autres en la nouvelle commune de Courcelles, Ecaussinnes, Enghien, Grand-Reng, communes fusionnées entre autres en la nouvelle commune d'Erquelinnes, Estinnes, La Louvière, Le Roeulx, Lobbes, Manage, Merbes-le-Château et Merbes-Sainte-Marie, communes fusionnées entre autres en la nouvelle commune de Merbes-le-Château, Villers-Saint-Ghislain et Havré, communes fusionnées entre autres en la nouvelle commune de Mons, Morlanwelz, Seneffe, Silly, Thoricourt et Bassily, communes fusionnées entre autres en la nouvelle commune de Silly et Soignies, Horrues, Naast et Thieusies, communes fusionnées entre autres en la nouvelle commune de Soignies.2. "Les ouvriers", les ouvriers et ouvrières.3. La Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique délègue ses pouvoirs à la Section paritaire régionale des ouvriers des fabrications métalliques de la région du Centre, pour l'application de la présente convention collective de travail. CHAPITRE II. - Prime de fin d'année

Art. 3.Une prime de fin d'année, égale à 8,33 p.c. du salaire annuel brut est octroyée aux ouvriers occupés par les entreprises visées à l'article 1er.

Le salaire annuel brut est fixé sur la base du salaire payé pour les heures de prestations effectives.

Les primes pour travail en équipes et la rémunération complète afférente aux jours fériés sont incluses dans le salaire de base servant au calcul de la prime de fin d'année.

Art. 4.La prime de fin d'année est calculée au prorata des prestations durant l'exercice de référence.

Il n'est donc pas nécessaire qu'un ouvrier, pour bénéficier de la prime : - fasse encore partie de l'effectif au moment du paiement; - ait atteint une ancienneté minimum durant cette période, pour autant que son contrat de travail soit maintenu à l'issue de la période d'essai.

Toutefois, la prime n'est pas due à l'ouvrier licencié pour faute grave.

Art. 5.Afin de contribuer à l'indemnisation des ouvriers dont la prime de fin d'année a été affectée par du chômage partiel dû à un manque de travail résultant de causes économiques, l'association sans but lucratif "Fonds spécial de solidarité régional" en abrégé "FOREMETAL", alimentée par une cotisation versée trimestriellement par les entreprises du secteur de la région du Centre, octroie chaque année à ces ouvriers une prime dont le montant est fixé par le conseil d'administration de l'association sans but lucratif.

Art. 6.Les dispositions actuelles des conventions collectives de travail, conclues au niveau des entreprises, réglant les modalités de calcul et les conditions d'octroi non prévues par la présente convention collective de travail, restent d'application. CHAPITRE III. - Durée

Art. 7.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 1991.

Elle peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de six mois notifié par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 novembre 2001.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX