21 MARS 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 2016 portant nomination des membres de la Commission d'Experts chargée de l'évaluation de la législation anti-discrimination du 10 mai 2007

RAPPORT AU ROI Sire, I. Commentaire général Le projet d'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise le remplacement des membres de la Commission d'experts en vue de l'évaluation de la législation anti-discrimination du 10 mai 2007.

Depuis la nomination des membres de la Commission des Experts le 6 juillet 2016, plusieurs membres effectifs et suppléants de la Commission ont en effet démissionné sur base volontaire ou d'office, mais n'ont pas encore été remplacés.

II. Commentaire par article Article 1er.

L'intitulé de l'arrêté royal du 6 juillet 2016 n'est pas assez précis et ne permet pas au lecteur de cerner immédiatement l'objet de l'acte, ni de quelle commission d'experts il s'agit. Il est donc proposé de modifier l'intitulé afin de préciser qu'il s'agit de la Commission d'Experts chargée de l'évaluation de la législation anti-discrimination du 10 mai 2007.

Article 2 Cet article contient le nom des membres effectifs de la Commission proposés par le Collège des procureurs généraux, l'Ordre des barreaux néerlandophones, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et le Conseil National du Travail.

Art. 3 Cet article contient le nom de trois membres suppléants de la Commission qui avaient été proposés à l'époque par la Secrétaire d'Etat à l'Egalité des chances. En application de l'article 2, § 7 de l'arrêté royal du 18 novembre 2015 fixant la composition de la Commission d'experts, leur désignation, et la forme et le contenu concret du rapport qui doit être présenté en exécution de l'article 52, § 3, de la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002099 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination fermer tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, ces membres sont devenus d'office des membres effectifs à la suite de la démission de certains membres effectifs.

Ce même article contient également le nom d'une quatrième et nouvelle membre effective, proposée par la Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances et à la Diversité.

Art. 4 Cet article contient le nom des membres suppléants de la Commission proposés par le Collège des procureurs généraux, l'Ordre des barreaux néerlandophones, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et le Conseil national du travail.

Art. 5 Cet article contient le nom d'un membre effectif démissionnaire de la Commission qui avait été présenté à l'époque par la secrétaire d'Etat à l'Egalité des chances et est présenté comme membre suppléant eu égard à sa demande en ce sens.

Ce même article contient également le nom de trois nouveaux membres suppléants, proposés par la Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances et à la Diversité.

Art. 6 Cet article vise à rallonger le mandat actuel de la Commission afin de lui octroyer un délai supplémentaire pour la remise de son rapport d'évaluation.

Ce rallongement vise à compenser les perturbations rencontrées par la Commission dans l'avancement de ses travaux.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances et à la Diversité, S. SCHLITZ 21 MARS 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 2016 portant nomination des membres de la Commission d'Experts chargée de l'évaluation de la législation anti-discrimination du 10 mai 2007 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002099 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination fermer tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, l'article 52, § 3;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 2015 fixant la composition de la Commission d'experts, leur désignation, et la forme et le contenu concret du rapport qu'elle est tenue de présenter en exécution de l'article 52, § 3, de la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002099 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination fermer tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, l'article 2, §§ 1, 2 et 7 ;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 2016 portant nomination des membres de la Commission des Experts ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 décembre 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 décembre 2020 ;

Vu la démission des membres effectifs Franky De Keyzer, Julie Feld, Elke Cloots, Caroline Deiteren, Jean-François Macours, Laurent Vander Elst, Marc Bossuyt, Olivier De Schutter, Françoise Tulkens et Leen Verraest ;

Vu la démission du membre effectif Olivier De Schutter, et sa demande de réincorporation comme membre suppléant ;

Vu la démission des membres suppléants Claire Picard, Michèle Claus, Olivier Valentin et Marijke Weewauters ;

Vu la demande de rester membres suppléants formulée par les membres suppléants Martin Van den Bossche et Matthieu De Wèvre, qui étaient eux-mêmes devenus membres effectifs suite à la démission d'un membre effectif, Sur la proposition du Ministre de la Justice et de la Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances et à la Diversité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 6 juillet 2016 portant nomination des membres de la Commission des Experts est remplacé par ce qui suit : « Arrêté royal du 6 juillet 2016 portant nomination des membres de la Commission d'Experts chargée de l'évaluation de la législation anti-discrimination du 10 mai 2007 ».

Art. 2.Dans l'article 1erde l'arrêté royal du 6 juillet 2016 portant nomination des membres de la Commission des Experts, les points a) à c) sont remplacés par ce qui suit : « a) sur la proposition du Collège des procureurs généraux 1° Alexandre François 2° Isabelle De Tandt b) sur la proposition de l'Ordre des Barreaux néerlandophones de Belgique et de l'Ordre de Barreaux francophones et germanophones de Belgique 1° Evelyne Maes 2° François Haenecour c) sur la proposition du Conseil National du Travail 1° Hanne De Roo 2° Nathalie Diesbecq 3° Mehmet Saygin 4° Jean-François Lambillon.»

Art. 3.Dans l'article 1er du même arrêté, le point d) est remplacé par ce qui suit : « d) sur la proposition de la Secrétaire d'Etat qui a l'Egalité des genres et l'Egalité des Chances dans ses attributions : 1° Matthias Storme 2° Patrick Wautelet 3° Julie Ringelheim 4° Nele Spaas ».

Art. 4.Dans l'article 2 du même arrêté, les points a) à c) sont remplacés par ce qui suit : « a) sur la proposition du Collège des procureurs généraux 1° Martin Van den Bossche 2° Isabelle Algoet b) sur la proposition de l'Ordre des Barreaux néerlandophones de Belgique et de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophones de Belgique 1° Hafida Talhaoui 2° Pascal Bertrand c) sur la proposition du Conseil National du Travail 1° Philippe Van Walleghem 2° Martine Vandevenne 3° Matthieu Dewèvre 4° Isabelle Doyen. »

Art. 5.Dans l'article 2 du même arrêté, le point d) est remplacé par ce qui suit « 1° Koen Lemmens 2° Olivier De Schutter 3° Selma Benkhelifa 4° Dounia Bourabain ».

Art. 6.Dans le même arrêté, il est inséré un article 4 rédigé comme suit : « Art. 4 Par dérogation à l'article 2 § 1er de l'arrêté royal du 18 novembre 2015 fixant la composition de la Commission d'experts, leur désignation, et la forme et le contenu concret du rapport qu'elle est tenue de présenter en exécution de l'article 52, § 3, de la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002099 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination fermer tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, le mandat de la Commission est prolongé jusqu'au 31 janvier 2022. »

Art. 7.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions et le Ministre qui a l'Egalité des chances dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 mars 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances et à la Diversité, S. SCHLITZ