21 MARS 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 1966 fixant la composition du Comité de gestion, l'organisation et les règles de fonctionnement de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 5;

Vu la loi du 17 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017206639 source service public federal securite sociale Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office national de Sécurité sociale et à la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité fermer portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office National de Sécurité Sociale et la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité, l'article 33;

Vu l'arrêté royal du 14 février 1966 fixant la composition du Comité de gestion, l'organisation et les règles de fonctionnement de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, comme modifié par les arrêtés royaux des 6 avril 1995, 11 juillet 2013 et 5 septembre 2017;

Vu l'avis du Comité de concertation de base de la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité, donné le 31 octobre 2017;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité, donné le 8 novembre 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 janvier 2018;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 28 février 2018;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 14 février 1966 fixant la composition du Comité de gestion, l'organisation et les règles de fonctionnement de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, il est inséré un article 1ter rédigé comme suit : " Art. 1ter. Un comité technique consultatif est créé au sein de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.

Ce comité technique est composé : 1° d'un président.Ce président est la même personne que le président du comité de gestion visé à l'article 1er. En son absence, l'administrateur général ou son adjoint préside le comité technique; 2° de quatre membres effectifs et de quatre membres suppléants qui représentent les organisations représentatives des armateurs;3° de quatre membres effectifs et de quatre membres suppléants qui représentent les organisations représentatives des marins. Ce comité technique discute des sujets relatifs au droit aux soins de santé, aux indemnités et à l'aide sociale, en faveur des marins à la marchande.

Le président du comité technique met le comité de gestion au courant de leurs conclusions.

Le président et les membres du comité technique ont droit aux mêmes indemnités pour frais de parcours et de séjour que les membres du personnel des services publics fédéraux. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 mars 2018.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK