21 MARS 2000. - Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 37bis, § 2, inséré par la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer et modifié par les arrêtés royaux du 7 août 1995, du 5 mars 1997 et du 16 avril 1997 et 37ter inséré par la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité émis le 20 décembre 1999;

Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé, émis le 20 décembre 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 28 janvier 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné en date du 20 mars 2000;

Vu l'urgence motivée par le fait que les économies décidées par le Gouvernement dans le domaine de la biologie clinique concernent l'objectif budgétaire pour l'année 2000; que pour avoir leur plein effet en 2000, les mesures d'économies décidées doivent entrer en vigueur le plus rapidement possible; que le présent arrêté qui constitue une mesure d'accompagnement aux mesures décidées par le Gouvernement doit être pris et publié dans les plus brefs délais;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 10 février 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 37bis, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer et modifié par les arrêtés royaux du 7 août 1995, du 5 mars 1997 et du 16 avril 1997 la phrase suivant les termes « est fixée comme suit : » est remplacée par la phrase suivante : « 300 francs pour les numéros de codes 592314 et 592675, 400 francs pour les numéros de codes 592336 et 592690, 500 francs pour les numéros de codes 592351 et 592712, 550 francs pour les numéros de codes 592373 et 592734, 600 francs pour les numéros de codes 592395 et 592756 700 francs pour les numéros de codes 592410 et 592771 »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 mars 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE